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121 981 résultats pour « loi française seule applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200827

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

ou défavorable par rapport à leur loi nationale, que la nullité du contrat ne relève que du droit français, et non de la loi du délit, ce qui n'est pas contesté, qu'en droit français la nullité du contrat

Source officielle

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1b7

Cassation

25 octobre 1988

25 octobre 1988

à l'occasion de la diffusion publique dans ce pays de phonogrammes reproduisant leurs oeuvres de telle sorte qu'aux termes de la loi française seule applicable, leur autorisation moyennant rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f917

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

, tenu pour inopérant puisqu'en l'espèce le premier juge retenait que les conditions étaient réunies pour l'application des dispositions de la loi française, seule applicable en l'espèce, et qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a6181d97f2f687d913b8

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

française seule applicable, - nommer un notaire avec mission de : * déterminer la réalité de la masse successorale, * enjoindre à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101218

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

possibilité de renvoi aux règles de conflit du pays désigné en application de la Convention ; qu'en l'espèce, la loi française étant applicable au contrat d'assurance comme correspondant à la loi du pays

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A

6358cdddc40aa805a7864d48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par conclusions du 8 août 2022, la SA Generali IARD et la SARL Valenzisi sollicitent de la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il : - dire le droit français seul applicable au litige à

Source officielle
CC

civ1

607940f89ba5988459c3fd15

Cassation

8 juin 1971

8 juin 1971

PAR DEFINITION UN TRANSPORT INTERNATIONAL NON REGI PAR CETTE LOI ET QU'AINSI PARMI LES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE SEULE ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART

Source officielle
CC

civ1

607943289ba5988459c41214

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

SERAIT VALABLE SELON LA LOI FRANCAISE DES LORS QU'IL TEND A PERMETTRE L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT CONSTATE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS QUE PUISSE ETRE INVOQUE LE DEFAUT DE PUBLICITE EN FRANCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100178

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

applicable, sauf en ce qui concerne la publication préalable imposée par la loi française ; sur la célébration du mariage par une autorité religieuse : le droit espagnol imposait, avant 1981, une

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

6079a8c39ba5988459c4ed74

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

procédurale française est seule applicable aux poursuites exercées en France pour des faits commis sur le territoire de la République ; qu'il résulte des termes de la loi française et de la jurisprudence

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent X

61372699cd58014677426e97

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

procédurale française est seule applicable aux poursuites exercées en France pour des faits commis sur le territoire de la République ; qu'il résulte des termes de la loi française et de la jurisprudence

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d977

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

Vu les conclusions de Christine Laure X... du 3 novembre 2010 et celles du ministère public du 1er décembre 2010, Christine Laure X... est de nationalité française.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101036

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le Préambule du Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette convention et l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100832

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

liquidation judiciaire de cet assureur à l'étranger n'est pas de nature à écarter l'application de la loi française du for, seule applicable pour déterminer les conditions de reprise de l'instance en

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CC

soc

613722decd5801467740283e

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

si les parties ont expressément convenu de rester soumises à la loi française; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel, qu'aucune clause relative à la loi applicable au contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa0

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRÊT DU 14 Septembre 2006 (no 4, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/ 05431

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100817

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

française, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et 3 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eebf

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

locataire de ses parents pour un autre logement ; Attendu que l'appelant, reconnaît en cause d'appel et non sans réticence, qu'il vit désormais en concubinage avec une dame Eva Z... ; Attendu que la loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00146

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

objet de réaliser un transport de marchandises » ; qu'il en résulte, qu'à défaut de stipulation contraire en l'espèce non invoquées, la loi française est applicable aux relations contractuelles entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

pénale française résulte de l'article 113-2 du code pénal aux termes duquel la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ou si l'un des faits constitutifs

Source officielle