AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200827
28 mai 2009
28 mai 2009
ou défavorable par rapport à leur loi nationale, que la nullité du contrat ne relève que du droit français, et non de la loi du délit, ce qui n'est pas contesté, qu'en droit français la nullité du contrat
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cr
6137251ecd5801467741b1b7
25 octobre 1988
25 octobre 1988
à l'occasion de la diffusion publique dans ce pays de phonogrammes reproduisant leurs oeuvres de telle sorte qu'aux termes de la loi française seule applicable, leur autorisation moyennant rémunération
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