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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D
6866dba3d33109fd079b3c0f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La location meublée, constituant l’habitation principale pour le locataire et dans le respect des articles 25-3 à 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
Source officielleService des référés
66197c121b7735881a7c1898
12 avril 2024
12 avril 2024
L'activité de location meublée de tourisme n'est pas explicitement prohibée par le règlement de copropriété de l'immeuble.
Source officielleJCP
67f8345ccf40727a00447324
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 25 août 2014, Monsieur [O] [D] et Madame [F] [M] ont donné en location meublée à usage unique d’habitation à Madame [X] [H] un logement situé 4 rue du Micocoulier -
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En second lieu, ils font valoir qu'ils ont déclaré l'activité de location meublée de tourisme le 28 mai 2021.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
12 janvier 2024
S'agissant de la location meublée de courte durée, il indique que cette pratique est désormais régulièrement assimilée à une pratique commerciale et que si la location meublée n'est pas en elle-même contraire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981b
18 avril 2024
18 avril 2024
Or le revenu des locations meublés est son seul revenu (les retraites sont exclues du calcul) de sorte que celui-ci constitue nécessairement au moins 50 % des revenus de son foyer fiscal.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[V] : À restituer une affectation d’habitation strictement bourgeoise au lot n°19 de l’immeuble du [Adresse 3], à l’exclusion de tout commerce ou activité commerciale, locations meublées, saisonnières
Source officielleService des référés
65a82982228119c9032269fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En premier lieu, le constat de location meublée touristique du 16 février 2023 établit que Monsieur [H] [Z] et Monsieur [Y] [O] ont mis en location le lot litigieux sur une plateforme numérique spécialisée
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e89de74459e0c7ed26d5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] aux fins de voir : A titre principal : - constater la résiliation du contrat de plein droit par le jeu résolutoire, A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ensuite, elle estime que le contrat de sous-location meublé signé entre Monsieur [I] et l’EARL BIREDIS ne peut être nové en contrat de bail nu avec elle-même.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed16f2980a82f59d990e8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La société HENEO (anciennement SAS LERICHEMONT) a consenti le 27 juin 2023, un contrat de location meublée à Monsieur [P] [E] dans la Résidence sociale située [Adresse 2], moyennant une redevance mensuelle
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed1772980a82f59d99214
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La société HENEO (anciennement SAS LERICHEMONT) a consenti le 18 décembre 2020, un contrat de location meublée à Monsieur [L] [J] dans la résidence située [Adresse 1].
Source officielleService des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'immeuble situé [Adresse 1], en faisant cesser l'occupation à usage d'habitation et de location meublée de tourisme et en y faisant procéder à la démolition, à ses frais, de l'ensemble des installations
Source officielle2ème Chambre Construction
69d8219bcdc6046d47b23585
9 avril 2026
9 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires dispose donc de précédents jurisprudentiels pour tenter de faire cesser location meublée touristique de courte durée ".
Source officielleJCP
69dd31c4cdc6046d471e8e12
9 avril 2026
9 avril 2026
N° RG 25/01451 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7J5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location meublée sous seing privé en date du 21 décembre 2024, Monsieur [C] [K] a donné à bail à Monsieur [J] [P] un logement
Source officielleService des référés
668839e8342d338c20d31478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où
Source officielleService des référés
6627fd1542439575e2f7e221
22 avril 2024
22 avril 2024
Le constat de location meublée touristique établit que Madame [L] [P] a mis en location le lot litigieux sur une plateforme numérique spécialisée dans la location touristique de courte durée et que des
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520e44
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mais la location meublée d'un appartement en son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d'une pièce d'un appartement...".
Source officiellePCP JCP fond
668445568bcff606d9c53ba0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a confirmé qu’il s’agissait bien d’une location meublée et qu’il existait réellement une intention de vendre.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6980ac7acdc6046d47a113e3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[B] [A] soumet au débat les pièces suivantes : - contrat de location meublée du 17/03/19, - quittance de loyer de mars 2019, - copie chèque de 550€ émis par M.
Source officiellePage 1 sur 438