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1 167 résultats pour « location gérance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0cc875cdc6046d473bd534

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SYNDIC DE COPROPRIETES LOCATION GERANCE [L], exerçant sous le nom commercial [H] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Et S.A.S.

Source officielle

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfd5d2ded2ab7c8538d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la résiliation du contrat de location-gérance Il est constant que Monsieur [T] a entendu résilier le contrat de location-gérance par courrier du 12 mai 2017 en faisant valoir que Monsieur [E] n’avait

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d’un contrat de location-gérance consenti à M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

; que pour les contrats de location-gérance postérieurs (en 2012, 2015 et 2016), Monsieur [L] [F] justifie bien avoir exploité le fonds pendant au moins deux années avant la mise en location-gérance ;

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d946c432ce7d11a6c9f7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il est également établi que le fonds a été mis en location gérance alors que selon l'acte de renouvellement du bail du 31 mars 2017 le preneur ne pouvait mettre son fonds en location gérance sauf autorisation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173398cdc6046d4725088a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte sous seing privé du 15 mai 2025, la société AZAD a signé un contrat de location-gérance relatif à un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec la société AU COIN DES TULIPES, alors en cours

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b663ea43407b9fbb159

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte sous signature privée du 15 avril 2022, la société TOUCHWOOD BEAUTEE a donné en location gérance son fonds de commerce à la société [J] TOUCHWOOD BEAUTE pour une durée de 2 ans à compter du 15

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, de sorte qu’il convient d’appliquer la méthode basée sur la capitalisation de la redevance de la location gérance.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e20b9f94e98464d91c5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[S] [D] de restituer le véhicule objet du contrat de location-gérance ;M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le contrat de location gérance étant un acte de commerce par nature, les litiges y afférents relèvent du Tribunal de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par des conclusions d’incident signifiées par RPVA le 15 mai 2025, [O] [C] a demandé au juge de la mise en état de juger que l’action en requalification du bail de location-gérance est prescrite.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

66200dabf05edb385fb249b4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’article L. 144-6 du code de commerce prévoit qu’au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691f9c0d0faf9858cd0ef32b

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cependant, celui-ci prohibe explicitement la cession ainsi que la sous-location, mais non la location-gérance, qui ne peut être assimilée à la sous-location.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

S.A.S. PHIFAJUc/S.C

68e56b760e2901d10fa474af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de ce contrat, il est stipulé que la société PHIFAJU devra régler la somme mensuelle de 1.500 € H.T à la société LE MONTEDORO, au titre de la redevance de location-gérance.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S’agissant de la location gérance, elle souligne que la jurisprudence rappelle que pour les fonds exploités en location gérance, l’indemnité d’éviction est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l’espèce, Mme [T] soutient que le juge des référés du tribunal judiciaire doit se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce, aux motifs que le contrat de location gérance

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6960092fcdc6046d47ab09a1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société ANETT ET CIE répète que la marque première invoquée ne constitue pas un élément du fonds de commerce donné en location-gérance à la société ANETT UN et encore moins de celui donné en location-gérance

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b78

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte du 19 mars 2021, la SARL PRO SUPER a cédé à la société RACH-KAM le fonds de commerce visé précédemment, le contrat de location-gérance ayant pris fin par accord entre les parties le 16 mars 2021

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb033b2bc65ea7346a2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation enrôlée sous le N°RG 23/55250 soutenue oralement à l'audience de plaidoirie du 29 août 2023, Le présent litige étant relatif à un contrat de location

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660c4d1b1ff97dabd6b8605f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A l’occasion de la signification de ce commandement de payer, une location gérance irrégulière a été constatée par le bailleur.

Source officielle