AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cc875cdc6046d473bd534
19 mai 2026
19 mai 2026
SYNDIC DE COPROPRIETES LOCATION GERANCE [L], exerçant sous le nom commercial [H] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Et S.A.S.
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5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8538d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la résiliation du contrat de location-gérance Il est constant que Monsieur [T] a entendu résilier le contrat de location-gérance par courrier du 12 mai 2017 en faisant valoir que Monsieur [E] n’avait
Source officielle