Madame [X] a clôturé la liquidation de sa société sans tenir compte des sommes restant dues à la Société GRENKE LOCATION.

a adressé à tous les copropriétaires loueurs de courte durée un courrier daté du 18 août 2023 reprenant cette consultation et interdisant les locations de courte durée, avant même la tenue de l'assemblée

Il est précisé que la convention de sous-location conclu entre l’association ARPEJ et l’Etat est soumise à l’article 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.

, pour une location meublée avec deux chambres, d’un montant de 1 100 euros par mois, destiné naturellement à couvrir les mensualités de remboursement du crédit, étant précisé que la location était soumise

Il en résulte que le contrat de location-gérance au profit de M.

de prétendre à un emploi compte tenu de sa situation administrative et partant, de faire des versements.

En conséquence, il convient de déchoir la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de son droit aux intérêts.

[J] [G] qui a commis une faute en conduisant un véhicule de location sans en avoir été autorisé par le contrat de location et sans être titulaire du permis de conduire.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

La SCI LOCATION DE VEMARS a procédé à la déclaration de sinistre auprès de son assureur.

[N], concernant les activités de type location saisonnière meublée.

En conséquent, le contrat de location avec option d'achat est valable et n'encourt pas la nullité.

du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe selon lequel « nul n'est tenu

A l'audience du 13 février 2026, la SA 3F GRAND EST, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales compte tenu du règlement de la dette locative et maintenir ses demandes

L'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, qui concerne les locations meublées, indique que les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et

Sur les réparations locatives, elle soutient que les rayures ont probablement été faites pendant les travaux effectués après la location, et notamment un lit apporté après l’entrée dans les lieux.

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