EUNOIA SAS a consenti une sous-location dérogeant au statut des baux commerciaux portant sur les locaux susvisés à la S.A.S.

à Monsieur [J] [Z] un contrat de bail dérogatoire conformément aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur des locaux situés [Adresse 1], pour une durée de douze mois.

Elle conteste le « très bon état » des locaux. Sur la situation locative, elle expose que les locaux ont fait l’objet de plusieurs baux commerciaux et baux dérogatoires.

LOUNA à lui permettre l'accès au disjoncteur, ou à faire poser ce disjoncteur dans le local occupé afin qu'elle puisse rétablir l'électricité et avoir accès à son local, sous astreinte de 500 euros par

[K] [F] :- un contrat de sous-bail dérogatoire visant le stand 68 conclu le 27 juillet 202 entre la société de gestion du marché Malik et la société Loca courtage & trade présidée par M.

La SCI E & E a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière portant sur ces immeubles formant l’objet du bail.

à celui où se trouvent les locaux objet du présent contrat.

FAITS ET PROCÉDURE : Mme [O] [Y] et M.

A l'audience du même jour, l'examen de l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 12 février 2024.

Après déduction de la somme de 9.516,90 euros au titre de la pénalité de retard qui fait l'objet d'une demande distincte et après calcul de l'échéance du 3ème trimestre 2021 au prorata jusqu'au 5 septembre

[J] pour des faits de contrefaçon.

Il ne peut donc être valablement soutenu que les sociétés KLEPIERRE ont fait supporter à l'AFUL des dépenses non prévues dans ses statuts ou dépassant son objet et qu'elles ont ainsi fait adopter une résolution

L'article 1355 du code civil énonce que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.