AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
68f92d41de0ebe408daa0d96
20 mai 2025
20 mai 2025
La SA INTRUM DEBT FINANCE AG argue qu'elle a fait procéder à une exécution forcée sur les biens de la débitrice, notamment pour éviter à terme une prescription de son titre exécutoire, tout en reconnaissant
Source officiellePage 1 sur 368
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc738cdc6046d473bbc2f
18 mai 2026
18 mai 2026
la signification de l’assignation, sauf à parfaire en fonction du résultat des enchères du bien de la SCI débitrice ; - dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront
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