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7 344 résultats pour « liquidation des biens du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d41de0ebe408daa0d96

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

La SA INTRUM DEBT FINANCE AG argue qu'elle a fait procéder à une exécution forcée sur les biens de la débitrice, notamment pour éviter à terme une prescription de son titre exécutoire, tout en reconnaissant

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc738cdc6046d473bbc2f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la signification de l’assignation, sauf à parfaire en fonction du résultat des enchères du bien de la SCI débitrice ; - dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront

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TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la

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TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [L] sis à [Localité 3] constituant la résidence principale du débiteur et qu’elle est bien fondée à assigner au fond M.

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A

69d56f00cdc6046d47724a3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions en défense, la SARL BATIR C BIEN demande au juge des référés de : À titre principal, Juger incompétente la juridiction des référés au vu des contestations sérieuses formulées par la

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TJ

3ème Chambre

6a1886aecdc6046d4746d252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est en outre produit au débat un mandat de vente du bien au prix de 128 000 € conclu le 15 octobre 2025.

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par contrat signé le 3 septembre 2023, la société [C] a conclu avec la SASU [A] et Monsieur [X] [V], gérant de la société, un accord d'approvisionnement exclusif portant sur des bières Pils et bières fruitées

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TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de loyauté des débats et le principe de respect des droits de la défense, - LA DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes

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TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7efcdc6046d47397a92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] est débiteur envers l’indivision d’une somme de 299,10 euros correspondant aux dépenses de conservation du bien indivis qui s’ajoutent à celles recenséees dans la proposition de liquidation de Me [

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d68bcdc6046d476829f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en résulte ; " DONNER TOUS POUVOIRS au liquidateur afin qu'il procède au paiement des sommes dues par la société SCI STONE à la SELARL MJ ALPES, es qualité de liquidateur des biens de Monsieur [I] [H

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf64cdc6046d473c6377

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La BPALC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] par lettre recommandée du 16 juin 2025, avec accusé

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TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2143cdc6046d475c2a3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

une situation telle qu’aucun recouvrement n’est envisageable ni par la voie de l’apurement ni par celle de la liquidation d’un bien immobilier.

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TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il indique ne pas s'opposer à une vente amiable, rappelant néanmoins avoir déjà accordé des délais pour vendre à la société débitrice, en vain.

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TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, l’article L. 722-5 du même code prévoit que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emporte interdiction pour celui-ci de faire

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

judiciaire de la société Placofix à hauteur de 126 694 € TTC à titre principal et de 8 694 € TTC à titre subsidiaire ; - Condamner la SELARL [K] [E], représentée par Me [K] [E], en qualité de liquidateur

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TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par un employeur à son débiteur.

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TJ

Surendettement

6a0e2986cdc6046d475ccf90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à

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TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a argué qu’en application de l’article L733-16 du code de la consommation, elle n’exercera aucune procédure d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs durant l’exécution de ces mesures.

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TJ

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dudit bien a été retenue par la commission mais face au refus de vendre le bien immobilier le tribunal a dans un jugement du 4 avril 2024 renvoyé

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TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] et la SPC [D] [O] [Y], ès qualités, demandent au tribunal de : A titre principal, rejeter la créance alléguée par la société Landsbanki Luxembourg en liquidation à son encontre, dire et juger

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