, cautions solidaires des engagements souscrits par la société Pommeraie Select Transformation vis-à-vis de la Société Financière pour le crédit-bail (Sofinabail), ont été assignés, après mise en liquidation

Rémy Z... ayant été déclaré en liquidation des biens par jugement du 4 octobre 1984, les époux X... ont assigné en nullité de leur engagement le syndic de la liquidation des biens du débiteur principal

X... a saisi les juges du fond d'une demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement du fait de l'absence de production de la créance au passif de la liquidation des biens de la débitrice principale

temps utile au renouvellement de l'inscription hypothécaire, la société Cofilit a été privée de ses droits dans la vente des immeubles affectés à la garantie de sa créance, vente consécutive à la liquidation

précision, la cour d'appel a procédé de façon imprécise, en violation de l'articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a retenu à bon droit que la liquidation

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A EXECUTER SON OBLIGATION, DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS, QUI, D'UNE PART, DEMANDAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'ETAT DE LIQUIDATION

des biens prononcée contre la débitrice principale et de les avoir ainsi privés de toute possibilité de recours contre cette dernière, ce pourquoi, invoquant l'article 2037 du Code civil, ils ont prétendu

de condamnation du créancier envers le débiteur principal était intervenu, lequel faisait obstacle à la liquidité de la créance du saisissant sur le débiteur accessoire qui se prévalait de cette condamnation

de condamnation du créancier envers le débiteur principal était intervenu, lequel faisait obstacle à la liquidité de la créance du saisissant sur le débiteur accessoire qui se prévalait de cette condamnation

de condamnation du créancier envers le débiteur principal était intervenu, lequel faisait obstacle à la liquidité de la créance du saisissant sur le débiteur accessoire qui se prévalait de cette condamnation

des biens du débiteur principal, alors que, d'une part, la déchéance du terme provoquée par le jugement déclaratif ne s'étend pas à la caution ; alors que, d'autre part, la possibilité offerte à la caution

PRINCIPAL A PRODUIT SES CREANCES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MARIO-MEONI AVANT DE SE RETOURNER CONTRE LES EPOUX Y... ; QUE CES DERNIERS ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA COFINCAU

des biens du débiteur principal et de la possibilité qu'elle soit amenée à s'y substituer, à laquelle était jointe une copie de la déclaration de sa créance au passif par le créancier comportant certains

D'APPEL LA SOCIETE LES DEUX PONTS S'EST BORNEE A INVOQUER L'INCAPACITE DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST POUR AGIR PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT QUI SE TROUVAIT SIMULTANEMENT ETRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION

Nord-Isère et du pourvoi incident de la société Isère stockage : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble les articles 35, alinéa 1er, et 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation

des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

déposé au greffe par le syndic que la production de la société Dupont avait été admise par le juge commissaire pour la somme de 216 917,97 francs et que l'admission d'une créance au passif de la liquidation

Trans-Poitou-Charentes pour le remboursement du prêt consenti à celle-ci par la Société Générale en vue de l'achat d'un tracteur routier à la société Poids Lourds et Matériels (PLM) ; qu'à la suite de la mise en liquidation

principal n'a pas eu d'effet suspensif ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la production de la créance au passif de la liquidation des biens du débiteur principal a interrompu la prescription

articles 130 du Code de commerce et 2011 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que le donneur d'aval est fondé à s'opposer à la demande en paiement du prêteur ayant attendu la mise en liquidation