L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et ce expressément jusqu'au 22 septembre 2022, qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement qui ne peut être révoquée par une loi

Elle rappelle que la portée de l'autorité de la chose jugée est limitée à la contestation tranchée et que les conditions d'assujettissement des délégués départementaux au régime général et notamment l'existence

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Livre, -rejeté les fins de non-recevoir opposées par la société Hachette Livre à la société BEAC tirées de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le

Mme [I] [P] [T] indique que l'ordonnance du 6 décembre 2024 de rejet précitée, provisoire et non contradictoire, n'a pas l'autorité de la chose jugée, tandis que l'ordonnance du JME près le tribunal de

tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé

revêtu de l’autorité de la chose jugée ; juger qu’en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement correctionnel sur le civil, lequel est opposable à tous, Mme [I] [Y], M.

Monsieur [E] [K] soulève in limine litis une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Monsieur [J] [P] soutient oralement que le jugement n'aurait pas été signifié.

JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [E] C/ [W] Répertoire Général N° RG 25/00877 - N° Portalis

d’ores et déjà à l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 12 janvier 2024.

jugée. » Il résulte de l’article 1103 du code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[M] [Y], cette question ayant déjà été tranchée par le tribunal correctionnel d’Arras selon jugement du 4 juin 2018 ; - subsidiairement, juger que M.

Sur l’autorité de la chose jugée Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé

tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé