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1 611 résultats pour « limites à l'autorité de chose jugée que la loi attache au jugement qui tranche une contestation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100487

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

de clôture de la liquidation judiciaire de l'acheteur, limiter l'autorité de la chose jugée de façon à permettre aux demandeurs de le saisir à nouveau le jour où le préjudice sera actuel et certain ;

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201561

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201563

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201567

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201565

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201566

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201562

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00076

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 du code civil et 455 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a été tranché dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

obstacle à l'autorité de chose jugée attachée à un jugement définitif ; qu'en jugeant dès lors que le refus de la société X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

la juridiction compétente le soin de trancher la contestation et que la contestation ayant été irrévocablement tranchée par le jugement du 14 février 2017 tel que rectifié par le jugement du 4 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de la chose jugée attachée à cet arrêt, en violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'à la contestation tranchée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300649

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

en date du 18 juin 2015 ne constituait pas un élément nouveau rendant recevable leur contestation, dès lors que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision était limitée au litige qu'elle avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01242

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

cinq mois de salaire apparaît dérisoire ; Attendu cependant que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301023

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de la chose jugée ; Que les pourvois et le moyen sont donc irrecevables ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa : Vu les articles L. 112-6 et A. 243-1 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Sélection International ; qu'en jugeant qu'en vertu de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 9 avril 2013, la réparation de la faute définitivement jugée de l'assureur ne pouvait consister qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, et que le tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de la chose jugée attachée à cet arrêt, qui s'était prononcé sur des demandes qui n'avaient pas le même objet que celles qui lui étaient soumises, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 juin 2021.

Source officielle