[G] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace, pourra, deux mois après la signification d’un commandement

été dus, si le bail s’était poursuivi jusqu'à la libération effective des lieux.

Au soutien de ses demandes, la société ÖTZI [O] fait d'abord valoir qu'un titre de recettes émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée que s'il a été

; - dire que faute par lui de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de toux biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu

Elle confirme que Madame [M] [W] devait voir sa fille de 2 ans et demi en AEMO en lieu neutre demain.

Il était annexé à ce courrier la réponse dont il était demandé la publication dans chacun des journaux.

Faute pour eux de quitter les lieux, Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [T] pourront être expulsés, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire.

DEMANDERESSE ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE [Localité 1] - EURATLANTIQUE, établissement public local à caractère industriel et commercial, Dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus.

) et de classement dans le domaine communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitations.

Par courrier reçu au greffe : Le 9 janvier 2026, le Trésor Public faisait état de sa créance ;Le 14 janvier 2026, CA CONSUMER [4] faisait état de sa créance.

à l'ouverture forcée des portes, avec l'assistance de la force publique et éventuellement d'un serrurier ; - de condamner Monsieur [J] [N] au paiement par provision des loyers impayés au mois de novembre

à l'ouverture forcée des portes, avec l'assistance de la force publique et éventuellement d'un serrurier ; - de condamner Monsieur [Z] [A] au paiement par provision des loyers impayés au 9 décembre

à l'ouverture forcée des portes, avec l'assistance de la force publique et éventuellement d'un serrurier ; - de condamner Monsieur [Z] [K] au paiement par provision des loyers impayés au mois de novembre

La réception de l’ouvrage a eu lieu le 31 mai 2023 assortie de réserves.

à l'ouverture forcée des portes, avec l'assistance de la force publique et éventuellement d'un serrurier ; - de condamner Monsieur [A] [M] au paiement par provision des loyers impayés au mois de novembre

L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.

ferroviaire », en un « groupe public unifié », constitué de cinq sociétés, dont la société nationale à capitaux publics SNCF, soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes et