En outre, elle invoque en premier lieu une déloyauté de la part du requérant en ce qu’il n’a pas révélé les relations antérieures des parties et en particulier la cession par M.

Distribution dans le contrat de cession de ses parts sociales conclu le 26 décembre 2019 entre cette dernière et la demanderesse et que la licence de la marque de l’Union européenne n°16558082 qu’elle

qui est en réalité un paiement par anticipation par Monsieur [E] du prix de cession de la licence taxi.

Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

6] South (Company Directory) librement accessible sur internet mentionnant sa raison sociale, son numéro de licence, le nom et le prénom de M.

[W] a lui-même rédigé une “note d’auteur” portant cession des droits d’exploitation des “prises de vues Superbus. Tous droits cédés.

Elle sollicite l’octroi d’une indemnité pour les frais de licenciement.

antérieures.

Considérant que la part du prix de cession du fonds de commerce correspondant à la cession des brevets n’aurait pas dû donner lieu au paiement du droit proportionnel et qu’ainsi, en tenant compte de la

Cette demande s’inscrit, en effet, dans le cadre d'un projet de cession du fonds de commerce.

, non établi, est sans lien de causalité avec les griefs formulés à son encontre.

Le commerce exerce également une activité de restauration traditionnelle avec un bar, étant titulaire d’une licence IV selon le préempté.

en date du 17 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes, saisi par la société [13], a notamment : dit nulle et de nul effet l’obligation contractée par la société [D] [11] de procéder au licenciement

Par jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris, le plan de cession de la société Colvert a été arrêté, avec cession du fonds de commerce, incluant notamment le droit au bail et

Mme [L], représentée par son conseil, a expliqué qu’elle a été reconnue travailleuse handicapée et a été licenciée par son employeur au mois de novembre 2024.

le cadre d'un " départ simple " et non d'un " départ pénalisé ", dès lors qu'elle contestait la qualification de son licenciement pour faute.

La concession de la marque en licence ou sa cession à un tiers est donc en principe sans effet sur sa validité et sur le droit qu’elle confère et il serait contraire à l’objectif de sécurité juridique

La société Bignon Lebray et les MMA contestent l’existence d’un préjudice en lien avec la faute alléguée.