[J] aurait pu obtenir cette requalification en dehors de toute procédure de licenciement et avant même la cession. 7.

F... a été reconnu victime, antérieurement à la cession des titres ; qu'en conséquence, le licenciement ne peut constituer le fait générateur de l'ensemble des indemnités accordées à M.

X... n'était pas subordonnée à une autorisation de licenciement antérieure à la reprise ; qu'au reste, tel ne pouvait être le sens du jugement du 21 décembre 1993, dès lors que la cession était susceptible

X... aurait été subordonnée à sa modification en contrat de simple attaché commercial sans s'expliquer sur les termes de l'offre de cession des 26 octobre et 27 novembre 1992 visée par le jugement du 4

à ce que la modification du contrat de travail, voire le licenciement du salarié, interviennent avant même le changement d'employeur, compte tenu de la réorganisation de l'entreprise préalable à la cession

Z... licencié par l'administrateur judiciaire de cette société, celui-ci a été engagé par la société Networx en qualité de directeur ; alors, en troisième lieu, que en cas de cession d'une partie d'une

Le 20 mai 2014, ces dernières ont signé un protocole de cession de leurs titres à M. et Mme [E], aux droits desquels vient la société Nathica.

, ès qualités, a fait citer les entreprises cessionnaires devant la juridiction commerciale pour obtenir paiement du prix de la cession ; que les sociétés X...

qu'il a décidé antérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement a été prononcé le 28 mars 1997 et que l'ordonnance

X... a été licencié le 19 octobre 1992 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 4 décembre 1992, au profit de la société Nouvelle TPG (SNTPG)

la rupture du contrat de travail, doit rechercher si ce licenciement a une cause réelle et sérieuse et répondre aux conclusions invoquant les fautes du salarié susceptibles de justifier le licenciement

postérieurement à la cession, est personnellement responsable des conséquences préjudiciables de ce licenciement irrégulier consécutif à sa faute ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

pour procéder au licenciement du personnel non repris et enfin que les lettres de licenciement se réfèrent au jugement du 5 septembre 2002 arrêtant le plan de cession et autorisant la suppression d'un

Cela inclut le VAR (value-added resseler) consistant en la revente de licence de logiciels de SAP.

par le cessionnaire par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les licenciements antérieurement prononcés sont de nul effet ; que le jugement arrêtant le plan de cession indique

pour motif économique le salarié Rémy Y... avec l'autorisation du directeur départemental du travail ; que cependant, et bien que Rémy Y... fût conseiller prud'homme, il a procédé à son licenciement sans

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que lorsqu'en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession

de salariés pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques et techniques impliquant des suppressions d'emploi décidées d'un commun accord avec le repreneur ; qu'en déduisant