Le bailleur a signifié par acte de commissaire de justice le 4 novembre 2024 la notification par lettre recommandée non réclamée du 20 septembre 2024 donnant congé au locataire pour le 31 décembre 2024

Selon requête du 12 novembre 2019, adressée par lettre recommandée reçue au tribunal judiciaire de Lyon le 14 novembre 2019, M. [V] a formé opposition à cette contrainte.

comparant et non représenté ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseurs : M.

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier 1 PRESENTATION DU LITIGE Par lettre

liminaire, il sera rappelé que Monsieur [C] a fait l’objet d’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 20 février 2025, décision qui lui a été notifiée par lettre

l'absence de la défenderesse à l'audience, que la société Petitmodell reste lui devoir : au 1er octobre 2023 une somme de 6.052,12 euros, échéance d'octobre 2023 incluse, déduction faite du coût des lettres

Par ailleurs suivant lettre recommandée non réclamée du 21 août 2023, la banque a mis la société en demeure de régulariser les échéances impayées du prêt sous peine de déchéance du terme du prêt dont elle

A la suite d’impayés, une mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 11 septembre 2023, d’avoir à payer sous huit jours la somme de 2 075,17 euros au titre

Monsieur [D] a formé opposition par courrier recommandé non daté parvenu au tribunal le 5 janvier 2026.

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.

contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [Y] [T] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée

contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [S] [R] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant Madame [I] [V] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant Madame [O] [N] [P] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.