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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 section 8

697aeabfcdc6046d470e4f3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Or, le juste titre doit être de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription.

Source officielle

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TJ

8ème chambre 3ème section

678172d06d34da2cbdcd9ef1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b498a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En considération de ces éléments, c'est à juste titre que la commission a retenu que les ressources et les charges mensuelles de Monsieur [I] [T] ne permettaient pas de dégager une capacité de remboursement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e7b0cdc6046d47f2df39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En conséquence c’est à juste titre que la [6] a retenu la date de dépôt de la demande auprès de l’organisme portugais.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804554965b5d9df2a36f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En réponse au défendeur, ils contestent qu’il ait pu bénéficier d’une prescription acquisitive abrégée, en l’absence de tout juste titre ayant opéré un transfert de propriété de l’emplacement litigieux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4ccdc6046d47f26580

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié Greffier présent lors des débats: Léa JUSSIER

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6866c8ded33109fd079ab738

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tel est le cas en l’espèce, ainsi que le soutient à juste titre le syndicat des copropriétaires, étant observé que les consorts [W] ne contredisent pas le fait qu’ils n’ont formé aucune contestation à

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd048e5473c8abb61ca04

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ainsi que le relève à juste titre le syndicat des copropriétaires et ainsi que l'a jugé le juge de la mise en état dans sa décision du 2 février 2023, si l'issue de la procédure d'appel peut avoir une

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6966b2d1cdc6046d472f2d6b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au contraire, lors des opérations d'expertise, l'expert a expliqué à juste titre le mode de reconstitution des limites in situ : - les actes notariés doivent être consultés prioritairement, à défaut d

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de9869

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’administration a, également à juste titre, écarté l’application d’une décote de 15 % sur le bien situé 13 allée des Pélicans, dont la superficie habitable est plus petite (103 m²) mais sur un terrain

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04c9fcdc6046d470a43b8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA VALEUR DE LA GOLF [S] C’est à juste titre que, compte-tenu des estimations versées aux débats, le projet retient une valeur de 4 000 euros, de sorte qu’il n’y a pas lieu

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9bdc432ce7d11a6fb75

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

C’est donc à juste titre que la CPAM a retenu la qualification donnée par son médecin conseil qui n’a fait qu’affiner les données figurant au certificat initial grâce à l’examen complémentaire que constitue

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

appartient à Monsieur [X] de démontrer que ses télétransmissions étaient conformes aux règles de fracturation applicables et que les prestations dont il demandait le bénéfice lui avaient été versées à juste

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096dc52714c33ca5ba1b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En conséquence, Monsieur [D] a été, à juste titre, affilié à l’URSSAF RHÔNE-ALPES au titre de la période litigieuse.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb56d33109fd079ace3c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le ministère public réplique à juste titre qu'en application des dispositions de l'article 30 du code civil précité, la charge de la preuve pèse sur les demandeurs.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82920cdc6046d47b2df86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C’est donc à juste titre que pour la période débutant au mois de mars et s’achevant au mois de décembre 2025, la CAF de la Drôme a tenu compte des revenus déclarés en 2023, comme correspondant à l’avant-dernière

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TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243502fc178212f7e4b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Or, comme l'indique à juste titre le ministère public, ces documents d'identité et l'acte de naissance constituent des éléments de possession d'état de Français, mais ne sont pas de nature à rapporter

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

669022f8766d1156dbbed313

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

une part il indique en page 10 que les prestations versées par AGIPI n’ont pas à venir en réduction de son préjudice, alors qu’il calcule en sens contraire et qu’il lui alloue la somme de 289 700€ au titre

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67003213c34eb4cc85789817

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C’est donc à juste titre que la MSA a pris en compte cette ressource. En conséquence il y a lieu de débouter monsieur [D].

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243902fc178212f7e55a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence c’est à juste titre que la [7] a retenu que madame [P] n’a pas justifié d’une situation maritale lui permettant de bénéficier d’une pension de réversion du chef de monsieur [E].

Source officielle