de 250,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE Monsieur [C] cité régulièrement devant la juridiction

Il sollicite de la juridiction : la somme de 8275,57 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 20/12/2020 portant sur la somme principale de 6000,00 Euros remboursable en mensualités.

EN DEFENSE Madame [K] [A] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

Il sollicite de la juridiction la somme de 5 125,75 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 06/01/2020 portant sur la somme principale de 6000,00 Euros remboursable en 48 mensualités

500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE Monsieur [V] [M] cité régulièrement devant la juridiction

A l’audience de plaidoirie Il sollicite de la juridiction : la somme de 14 727,57 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/07/2022 portant sur la somme principale de 19 000,00 Euros

1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; EN DEFENSE Monsieur [U] [G] cité régulièrement devant la juridiction

EN DEFENSE Monsieur [E] [A] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que la société CA CONSUMER FINANCE

EN DEFENSE Monsieur [T] [I] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

connexité entre l’instance pendante devant le TJ de [Localité 3] (RG 25/03218) et l’instance pendante devant le TJ de [Localité 1] (RG 25/02099) et indique s’en rapporter quant à l’appréciation de la juridiction

-3 du code de commerce de : - juger la juridiction saisie incompétente rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction

La demanderesse indique par ailleurs que les dispositions du Code de la consommation ont été respectées et ne sollicite pas la réouverture des débats dans l’hypothèse où la juridiction saisie soulèverait

saisie au profit de la Cour d’appel de [Localité 5] en matière prudhomale Attendu que Monsieur [K] ne justifie pas suffisamment que la juridiction saisie par le syndicat demandeur est incompétente puisque

provision à valoir sur sa rémunération ainsi que les modalités de son versement ; - la fixation de la durée de la médiation ; - dire qu’en cas d’échec, l’instance reprendra son cours devant la juridiction

MOTIFS DE LA DECISION L’article 100 du code de procédure civile prévoit que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir

a jugé que la juridiction saisie était incompétente au profit du tribunal judiciaire de Paris, Attendu qu’effectivement le bailleur a saisi la juridiction pour engager la responsabilité civile d’un notaire

Attendu qu’il convient de déclarer incompétente territorialement la juridiction saisie au profit de la juridiction d’Ivry- sur -Seine.

contentieux de la protection par les articles L 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire mais de la compétence générale et de droit commun du Tribunal judiciaire Attendu que la juridiction