Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R.J. L.J.
67feb3f47a459da3dcdedb87
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° 01 avril 2025 N° RG 25/01153 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVP6 Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution
Source officielleRéférés civils
67fd50e6e85d0474bddb461f
7 avril 2025
7 avril 2025
Lors de l’audience, madame [Z] se désiste de ses demandes dirigées contre la société Le Briey, qui est placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 27 novembre
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e89ae74459e0c7ed2683
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, seul le liquidateur est habilité à poursuivre l'instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 9/Section 1
668ecb952980a82f59d7f28d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils font valoir que la SCI a été placé en liquidation judiciaire par jugement en date du 19 octobre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux.
Source officielleRéférés civils
69d00b64cdc6046d47053094
3 avril 2026
3 avril 2026
Par jugement du 12 décembre 2023, cette société a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [3] a été désignée liquidateur judiciaire.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b47fb573af3160e751
6 janvier 2025
6 janvier 2025
N PC 25/01 N° RG 24/10773 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJZ LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement
Source officielleChambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d35253
2 avril 2024
2 avril 2024
judiciaire et la SELARL [B] [I] prise en la personne de Maître [B] [I] es qualité de liquidateur judiciaire sis [Adresse 5], suivant jugement prononçant la liquidation judiciaire en date du 26 septembre
Source officielleREFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a4425
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l’article L.641-13 du code de commerce, les créances nées après le jugement prononçant la liquidation judiciaire sont payées à leur échéance si elles sont la contrepartie d’une prestation fournie
Source officielleREFERES
678eaa06bfd75b73b3e409b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la péremption d'instance Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la survenance d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a4e6033cf481c39a2cd5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [7] ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de Madame [R] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d261ff97dabd6b86174
2 avril 2024
2 avril 2024
Par jugement du 15 novembre 2018, publiée au BODACC le 30 novembre 2018 sous l’annonce n°4908, le tribunal de commerce de Paris a notamment prononcé la liquidation judiciaire de la société Egr Rénovation
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53b4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
instance de METZ a rendu un jugement prononçant la liquidation judiciaire à l’encontre de Madame [I] épouse [Z], en raison de la faillite civile personnelle.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société [F] ET FAMILLE.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcca9d5adc26061f1e7
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, il est rappelé que l’instance est également suspendue à l’égard de la société EPC, suite au jugement prononçant sa liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Nanterre du
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
9 avril 2026
judiciaire, complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société MA TERRE PREMIERE HABITAT.
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618def
28 décembre 2023
28 décembre 2023
au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, à hauteur de 84.039,68 euros, arrêtée au quatrième trimestre 2023 inclus
Source officielle3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi, la déchéance du terme des contrats de prêt ayant été prononcée le 20 février 2020, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société MCD, les cautions sont débitrices de l’indemnité
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par jugement du 6 septembre 2022, le juge du Tribunal judiciaire de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de M. [T] [U], et désigné Me [K] [O] en qualité de liquidateur.
Source officielle7ème chambre 1ère section
678ea1edbfd75b73b3e3f17b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de ce texte, qui doit être soulevé d’office par le juge, que les parties ayant assigné une société placée en liquidation judiciaire doivent déclarer leur créance au liquidateur de cette société
Source officiellePage 1 sur 48