AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
18 mai 2026
[F] [S] en qualité d'associé.Contrôler la conservation et la disponibilité des documents comptables et sociaux, en signalant tout manquement ou irrégularité, notamment concernant les documents antérieurs
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1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2025 et mise en délibéré au 24 septembre 2025.
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