Postérieurement, la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP [V] a notifié à l’ARI, par courrier du 1er juin 2023, son projet de décompte général.

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

, à la société [1] - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes La caisse expose en substance que la société [1] ne produit aucun élément au soutien de sa contestation et que la seule invocation

En l’absence d’invocation de quelque moyen que ce soit au soutien du caractère in solidum de l’obligation à la dette et à supposer même par conséquent qu’il convienne de requalifier cette prétention de

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

P0158 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe

En l'espèce, Monsieur [X] et Madame [M] font grief aux sociétés JULHES et BRULERIE LANNI de recevoir des livraisons dès 5h15 du matin et jusqu'en fin d'après-midi, tous les jours y compris le dimanche,

être valablement invoqué une forme de théorie de l’apparence quant au lien de subordination entre la polyclinique et le chirurgien, à défaut de tout élément suffisant en fait, et sur la base de l’invocation

Localité 12] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Deborah FORST Greffière : Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe

Il en conclut que cet élément ne saurait lui être reproché et que l’invocation de ce moyen témoigne de la mauvaise foi de l’entrepreneur.

Ainsi, Mme [L] [M] connaissait l’ensemble des moyens de fait dont elle fait grief à la banque au plus tard à compter du dernier déblocage de fonds intervenu le 17 octobre 2009.

L’invocation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme pour rejeter la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire apparaît mal fondée au regard des risques en

L’invocation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme pour rejeter la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire apparaît mal fondée au regard des risques en

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[N] (restaurant de [Localité 1]), inscrite au Greffe d’[Localité 3] sous le n° 819071754, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe

Par ailleurs, la prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.