[F] a enregistré une demande internationale de brevet sous le numéro VO 2014/131769 A1, avec notamment pour objectif l’obtention d’un brevet européen.

La société Seoul viosys est titulaire d'un brevet européen désignant la France EP 3 404 726, intitulé « Dispositif d'émission de lumière ultraviolette », déposé le 11 janvier 2017, publié le 21 novembre

VI - Sur la vraisemblance d’activité inventive du brevet FR 289 Moyens des parties Les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering soutiennent que :- le brevet FR 289 est dépourvu d’activité

Il précise être titulaire du brevet de pilote de parapente et de la qualification biplace, exigée lors de la souscription de l'assurance.

Elle est titulaire du brevet européen n° 2 608 313, désignant la France, et intitulé « Système de pointage d’antenne », déposé le 23 décembre 2012 sous priorité américaine n° US 201161630985 du 23 décembre

Ils considèrent que les sommations ont eu pour effet d’interrompre le délai de prescription et de refaire courir un nouveau délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait

Un aileron est également présent, à l’inverse du modèle “Cruising”. L’impression visuelle est donc distincte.

», une séquence d’environ 5 minutes au cours de laquelle un inventeur/une inventrice présentait une création française susceptible de changer la vie quotidienne, en répondant notamment aux questions des

Si la marque est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée”.

Elle souligne que la société AA n’est co-titulaire du brevet que depuis 2018, soit postérieurement aux actes qui lui sont reprochés.

Il ajoute qu'en tout état de cause, AXA peut intenter une action contre l’assureur du troisième véhicule impliqué dans l’accident, pour obtenir remboursement d’une partie des sommes qu’elle aura versé