[I] [A] a fait assigner la SAS IQ EQ Management en intervention forcée, en son nom propre, aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie en sa qualité de tiers saisi.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. » Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de

A ce titre, elle affirme que le point de départ de l’action de l’article L114-1 est le jour où le tiers exerce une action en justice contre l’assuré, soit en l’occurrence l’assignation en référé du 16

des frais, - la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts, CONDAMNE la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), Service des Domaines, ès qualités de curateur à la succession vacante

d’une facture du 06 mai 2024 outre la somme de 6,80 euros au titre des frais accessoires, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 30 euros au titre

Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande au titre des frais nécessaires.

qu’elle n’avait accepté une intervention que sur les seules dents du bas.

de sa responsabilité contractuelle, à lui verser : o 415.073,90 euros au titre du préjudice matériel, o 8.000 euros au titre du préjudice moral, - juger que l’association APF a commis une atteinte à sa

au titre du préjudice de jouissance (somme à actualiser au jour du jugement à intervenir)1500 euros, au titre du préjudice moral (somme à actualiser au jour du jugement à intervenir), 2 028,51 €, au titre

est sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS

EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2025, le docteur [D] [F], exerçant à titre privé au sein de la polyclinique [Q], a diagnostiqué à monsieur [T] [B] un carcinome prostatique de sorte qu'une intervention chirurgicale

des frais de réparation inutile, * la somme de 1.889,74 € au titre des frais de réparation, * la somme de 5.250 € au titre des frais de gardiennage, * la somme de 3.730,00 € au titre du trouble de

L’intervention a été réalisée sans devis et la porte a été fracturée.

Selon l’article 66 du même code, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

La SARL AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] a facturé son intervention le 9 octobre 2020 pour un montant de 264,24 € TTC.

à son intervention.

Mme [Q], représentée par son époux, maintient sa demande de condamnation à la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

Les tiers assignés en intervention deviennent donc partie à un procès préexistant sans création d’un lien d’instance distinct de celui créé par la demande initiale qui, elle, a pour effet d’introduire