TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian CANDAN ; MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS

Le syndicat des copropriétaires, à deux reprises, a dû faire désigner la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), compte tenu du défaut d’avancement dans l’acceptation de la succession.

[Z] [J] épouse [D] était parfaitement informée et avait donné son accord pour que l’intervention porte tant sur les dents du haut que du bas ; que lors de l’intervention du 8 février 2021, le docteur

[M] [W] a assigné Me [I] [T] et Me [N] [D] en intervention forcée, aux fins d'obtenir leur garantie (RG n° 23/06610).

est sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS

voir : Désigner Tel expert qu’il plaira au Tribunal spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique en afin de déterminer l’étendue du préjudice corporel de Madame [W] [M] consécutif à l’intervention

La SA AVANSUR a cependant ensuite refusé son intervention, au motif qu’une altercation avait éclaté entre les protagonistes et qu’il s’agissait en réalité d’un “fait volontaire”.

[Y], notamment pour ajouter de l'huile dans le moteur et que son intervention est donc en lien avec la panne alléguée, il ne peut être exclu avec certitude avant expertise que cette intervention n'ait

Par ordonnance rendue le 5 décembre 2025, le juge de la mise en état : “ Déclare irrecevables les interventions volontaires de Mme [Q] [Y] épouse [H] et de Mme [U] [Y] ; Déclare recevable l'intervention

La société GENERALI IARD par le biais de conclusions d’intervention volontaire à sollicité de recevoir son intervention volontaire et lui en donner acte.

La SARL AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] a facturé son intervention le 9 octobre 2020 pour un montant de 264,24 € TTC.

L’intervention a été réalisée sans devis et la porte a été fracturée.

Des infiltrations persistantes en dépit des interventions se produisaient à compter de 2023. [P] [V] sollicitait une expertise. Les défendeurs émettaient toutes protestations et réserves.

MOTIFS DU JUGEMENT Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie des Assurances du Crédit Mutuel. Il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause de CIC ASSURANCES.

Aux termes de ses conclusions d’intervention volontaire signifiées par RPVA le 23 décembre 2025, la Direction nationale d’intervention domaniale, ès qualités de curateur à succession vacante de Madame

[Y] [Z] a comparu et a déposé des conclusions d'intervention volontaire.

, l’association est en droit d’interrompre les interventions notamment si elle estime que les exigences et propos tenus par la personne aidée sont inacceptables.

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 3] a sollicité par le biais de conclusions d’intervention volontaire : - DÉCLARER RECEVABLE l’intervention volontaire