Sur la mise en conformité sous astreinte S’agissant de cette demande, dont les moyens en demande et en défense ont été exposés ci-dessus, l’attestation et rapport d’intervention de la société SOLTANBTP

la rubrique “contestées” dans l’attente de l’issue de la procédure en cours devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris.

Elle estime que la créance n'ayant pas été validée, celle-ci doit être considérée comme inexistante, la demande en paiement devant être rejetée.

En conséquence, ce poste de demande sera rejeté.

DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Elle établit en outre l’existence de la relation contractuelle en versant aux débats les différentes fiches d’intervention et fiches de chantier.

Monsieur et Madame [Q] ont formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postée le 17 juillet 2025.

de réception,– se rendre sur les lieux, [Adresse 6] à [Localité 6] en présence des parties, ou à défaut celles-ci ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, –

La demande au titre d’une diminution de loyer au titre de la surface du logement était irrecevable, la demande devant être formulée dans le délai de quatre mois courant à compter de la demande de la locataire

LTD au titre des sinistres ACS 20008445 et ACS 16002743 ; DECLARE recevables les demandes de la société VIS INSURANCE LTD au titre des sinistres ACS 17009098, ACS 18002954, ACS 18003613, ACS 20002802

[V] dès que l’agence a eu connaissance de son intervention dans la gestion de la succession, ainsi qu’il ressort des pièces versées aux débats.

Une attestation du maître d’œuvre, reprenant ces constatations, est également versée aux débats.

S’agissant des autres prétentions de la société Enedis, notamment de demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, ayant été rejetées, la demande de capitalisation s’y rapportant est devenue

Il convient de rejeter cette demande qui est devenue sans objet.

[A] a attrait la S.A.R.L. le bistrot des [Adresse 5] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne aux fins de : - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 291,60 €, augmentée

de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 septembre 2020, monsieur [O] [L] demandé en vain l’annulation de cette décision.

Dans ses uniques conclusions, notifiées par RPVA le 19 mai 2023, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) demande au tribunal de : - la déclarer recevable en son intervention volontaire