Sur la demande de provision Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle,

- Juger irrecevable en référé la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et par les époux [A] en l’état d’une contestation sérieuse.

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en référé devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de réduction de loyers depuis le 28/10/2020 par provision, réduction

Elle maintient sa demande d'expertise judiciaire et demande en outre de : - mettre à la charge de Madame [V] [A] [T] et du syndicat des copropriétaires la provision à valoir sur les honoraires de l'expert

pour l’exposé des motifs, demande de : «  - Ordonner la mise hors de cause de la SARL ITEC SUD - Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] ainsi que l’ensemble des copropriétaires

forcée la société GECIP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : Joindre l’instance engagée par l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires, les

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 20ème et les trois autres copropriétaires , Mme [T] [W], M. [K] [A] et M.

formées par le Syndicat des copropriétaires et les consorts [Q] à l’encontre de la société [O] [X] [Z], ces demandes étant désormais sans objet ;Dépens comme de droit.

le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]-[Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes, à leur encontre ; - condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]-[Adresse 2] à verser à la société KAUFMAN

Sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] Le syndicat des copropriétaires demande de condamner solidairement Mme [I] et son assureur à lui régler la

Enfin, il est n’est pas contesté que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], est désormais représenté par son syndic en exercice la SARL ACTIM IMMOBILIER.

des copropriétaires de ses demandes, - débouter toute demande formulée à l’encontre de la Maaf, dont la police n’a pas vocation à être mobilisée, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer

Elles s’opposent par contre à la demande de provision formée par les époux [E], sérieusement contestable en son principe comme en son montant, non expliqué, ainsi qu’à la demande d’indemnisation formée

la limitation du préjudice du syndicat des copropriétaires à la somme de 35 849,59 euros et le rejet de la demande formée au titre du préjudice d’image - et la condamnation in solidum des demandeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 MAI 2026 N° RG 26/00549 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3VIZ N° de minute : [H] [A], [C] [Z] c/ Syndicat des Copropriétaires

Sur la nouvelle procédure devant le juge des référés En parallèle, le syndicat des copropriétaires [Adresse 28] [Adresse 1], représenté par son syndic de copropriété la SAS [Adresse 3], M.

Sur les demandes de provision M.

des copropriétaires irrecevables et en tout état de cause mal fondées ; * en conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité ainsi que toutes autres parties de leurs demandes formulées