a bien eu une décision administrative de fermeture de l'établissement, de sorte que la première condition de la garantie est établie.

= Sur les demandes de remise en état et d'interdictions : Mme [L] [Y] demande au tribunal d'ordonner un certain nombre de mesures obligatoires en raison des fautes qui auraient été selon elle commises

La fermeture administrative se caractérise donc par deux critères distincts, d'une part l'interdiction d'exploiter l'établissement, et d'autre part, de recevoir de la clientèle.

Il a travaillé notamment aux postes suivants : apprenti mineur, boulonneur, déhouilleur, porion d’exploitation, porion équipement déséquipement… Le 1er janvier 2008, l’établissement des [15] a été dissout

Ce lot intégré dans une résidence de tourisme est exploité par la [Etablissement 1] CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, selon un bail commercial du 1er décembre 2010.

Elle conclut ainsi qu'aucune interdiction ne saurait lui être légitimement opposée sur le fondement de l'article 85 quater de la directive 2001/83.

: 1/ - Les pertes d'exploitation consécutives à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national (…)".

son activité, qui perdure depuis trois années, les désordres allégués étant établis par les pièces du demandeur et excédant les contraintes et inconvénients liés à l’exploitation d’un commerce au sein

Par exploit en date du 28 juillet 2025, la SA ALLIANZ IARD a dénoncé l’assignation qui lui avait été faite par Monsieur [Z] [V] par exploit du 03 septembre 2024 au CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD et l’a

Courtage Auto une prestation de courtage automobile « Formule Sérénité Europe », d’un montant de 1.500 €, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion — une Ford Mustang — auprès d’un vendeur tiers établi

Il explique que l’entreprise EURL ESMESA exploite un camping à proximité de sa maison d'habitation et qu'il est exposé à des nuisances sonores en raison de l'exploitation du camping et notamment lors des

en raison de la fermeture administrative de son établissement.

Par suite, cette interdiction a été décidée, selon les catégories d’établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.

Elle exploite ces marques pour divers produits dont des bijoux et accessoires qu’elle commercialise en boutique et en ligne sur le site internet [Z].com.

consécutivement à la fermeture de l’établissement du fait des mesures d’interdiction adoptées par les autorités administratives compétentes pour lutter contre la propagation du covid-19.

Par exploit du 6 mai 2021, les copropriétaires bailleurs ont fait assigner la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO] [WL] et la S.C.P.

des établissements spécialisés dans la restauration italienne.

Dès lors, la société Bangumi échoue à établir l’originalité de l’émission “Quotidien” du 6 octobre 2022.