AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
69efbee7cdc6046d47c296e4
13 avril 2026
13 avril 2026
Les parties indiquent avoir trouvé un accord consistant à la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire.
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Saisies Immobilières
6a0f8671cdc6046d477fe357
21 mai 2026
21 mai 2026
d’hypothèque judiciaire provisoire publié le 18 juillet 2024, volume 1404P01 2024 V n°5128 ; - d’un bordereau d’inscription d’hypothèque définitive publié le 14 octobre 2025, volume 1404P01 2025 V n°8291
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