auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 20/03/2025, rejetant sa demande en inopposabilité

tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne en date du 12 juin 2025, rejetant l’inopposabilité

a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du ALPES-MARITIMES, saisie le 09 juillet 2020 en demande d’inopposabilité

Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.

La société [1] [2] demande au tribunal de prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident déclaré par M.

Au soutien de sa demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail prescrits à l’assuré suite au sinistre, elle fait valoir qu’à l’occasion du recours formé devant la commission

Le 14 juin 2023, la Société a saisi la Commission de recours amiable d’un recours aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 5 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le moyen d’inopposabilité tiré de l’absence de communication du dossier médical au médecin mandaté par la société au stade du recours amiable : Aux termes des articles L 142

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le moyen d’inopposabilité tiré de l’absence de communication du dossier médical au médecin mandaté par la société au stade du recours amiable : Aux termes des articles L

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l'audience du 24 février 2026, la société [1] sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident déclaré

[V]le soutient également à l’appui de sa demande en inopposabilité que rien ne permet d’établir que la lésion déclarée par son salarié soit liée au travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale d’inopposabilité du taux d’incapacité de Mme [D] Il est constant que la violation du principe du contradictoire par la caisse à l’égard de l’employeur

L'employeur sollicite l'inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont M. [G], son salarié, s'est dit avoir été victime le 14 juin 2024.

A l’audience, la société [1] a indiqué s’en rapporter à sa requête au titre de laquelle elle sollicite l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge du 30 janvier 2025 relative à l’accident

de la décision de prise en charge de la maladie entraine l’inopposabilité de la décision de prise en charge du décès.

En l’espèce, il est constant que les instances n° RG 24/11 et RG 24/12 opposent les mêmes parties et ont le même objet, à savoir la demande d’inopposabilité à l’égard de la société [13] de la prise en

À ladite audience, la société représentée par son conseil, sollicite du Tribunal qu’il soit fait droit à sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie ainsi déclarée par Madame

À ladite audience, représentée par son conseil, la société sollicite du Tribunal qu’il soit fait droit à sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie ainsi déclarée par Madame