Elle indique que les certificats médicaux de prolongation n’ont pas à figurer au dossier et que l’absence de transmission de ces certificats ne peut être sanctionnée par l’inopposabilité de la décision

A cette date, la Société [5], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité, l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail de monsieur [R] [U].

Ces dispositions présentent un caractère impératif, dès lors qu'elles sont d'ordre public et les manquements de la caisse à ce principe sont sanctionnés par l'inopposabilité de sa décision à l'employeur

conduire à l’inopposabilité de la décision puisqu’il constitue le délai au cours duquel l’employeur peut discuter du bien-fondé de la demande du salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail - Sur la matérialité de l’accident Aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité

Par courrier du 25 février 2019, l’employeur a saisi la commission de recours amiable de la CPAM aux fins de solliciter l’inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard.

La société SAFRAN NACELLES demande à titre principal l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Elle fait valoir que le non respect des délais d'instruction n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

La sanction de cette inobservation est l’inopposabilité à l'égard de la société [5] de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.

Il en résulte une violation du principe du contradictoire qui justifie le prononcé de l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

dans un délai de 10 jours francs après que les parties ont enrichi le dossier de sinistre ; que que la phase ultime de 10 jours francs est consacrée à la prise de décision par la [10] ; que cette seconde

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge Sur l’absence des certificats médicaux de prolongation Aux termes de l’article R. 441-8 du code de la sécurité

l’ensemble des certificats médicaux dont elle disposait, la caisse ne lui a pas mis à disposition un dossier complet ce qui entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Par conséquent, ce moyen d'inopposabilité sera rejeté.

A l’audience, la société [4], représentée par son conseil, sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident au titre de législation sur les risques professionnels.

En tout état de cause, l’absence de saisine du médecin-conseil ou l’absence d’autopsie n’est de nature à entrainer l’inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

Elle conclut à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge.