AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
6708152f89f19e8c50f83835
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour la société [5], le syndicat [6] étant signataire de l’accord de participation du 5 juin 2009 a été destinataire des informations adressées au comité central d’entreprise concernant le calcul du montant
Source officiellePage 1 sur 18
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les sanctions Il est sollicité d’ordonner à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE d’engager la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central dans
Source officielle