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350 résultats pour « information du comité central d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

6708152f89f19e8c50f83835

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour la société [5], le syndicat [6] étant signataire de l’accord de participation du 5 juin 2009 a été destinataire des informations adressées au comité central d’entreprise concernant le calcul du montant

Source officielle

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TJ

Service des référés

67b6307271e889c21f643e5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les sanctions Il est sollicité d’ordonner à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE d’engager la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central dans

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Durant leur vie commune, a été acquis le 18 août 1997 un immeuble sis à [Adresse 1] cadastré section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour 44ares 82 centiares et n°[Cadastre 3] pour 3 ares et 6 centiares

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8a25cdc6046d473c728b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, la consultation et la sélection des entreprises ; la SARL MACS CONSEILS, bureau d'études structure, pour l'établissement du plan guide des ouvrages avec plan de ferraillage pour la création de trois

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me ADRIEN ROUX DIT BUISSON, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

662a9e55c8a1343b8cd61851

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l’étendue de l’obligation d’information de la CPAM [6] reproche à la CPAM des Bouches-du-Rhône divers manquements à son obligation d’information.

Source officielle
TJ

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Chaque établissement est doté d’un comité social d’établissement. Au niveau central un comité social et économique est mis en place.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f3fde8a05cb082b7a0f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de monsieur [J] quant à son emploi de "rondier" à la centrale de [Localité 11].

Source officielle
TJ

Référés

6984d018cdc6046d470f10b4

T. Judiciaire

11 juin 2026

11 juin 2026

au moment de l’expertise pour le compte de la société CHANTENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT C et, dans l’affirmative, les décrire ; - dresser et déposer un pré-rapport de l’état des immeubles avoisinants

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a34607424b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS LA CENTRALE IMMOBILIERE (RCS 420 401 564), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE

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TJ

Service des référés

69d94cafcdc6046d47ce5eb8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de formation des apprentis ([Etablissement 1]) et des centres inter-entreprises de formation en alternance (CIEFA).

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TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 24 octobre 2024 avec comme ordre du jour: - l’approbation des comptes, - la régularisation du bail d’habitation pour un loyer réévaluer du bien de [

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TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a50b033cf481c39a3946

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88ba13ea43407b9fbc667

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, le Comité social et économique central INETUM (CSEC), par acte délivré le 16 janvier 2025, a assigné les sociétés INETUM, INETUM SOFTWARE FRANCE et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE devant le président

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TJ

Référé président

67a66d919324999a647a7e1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle emploie plus de 11 000 salariés, dont la représentation du personnel est assurée au sein d'un comité social et économique central (CSE-C) et de sept comités sociaux et économiques d'établissements

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677c317e6f491b6d2638f91a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES Société SODEXO ENTREPRISES SAS C/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES SODEXO FRANCE Expédition exécutoire délivrée le Expéditions certifiées conformes

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6706db17f1d01e3c86f4728d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le protocole d’accord pré-électoral a été signé le 11 décembre 2023 et l’élection des membres du comité social et économique central a eu lieu le 18 janvier 2024.

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TJ

19ème chambre civile

678172e16d34da2cbdcda142

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le BCF s’oppose à la demande compte tenu de la faute commise par M. [W] [P].

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TJ

Référés

68e88b893ea43407b9fbbc99

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'appui de sa demande, la SAS NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES rappelle que dans le cadre de l'édification d'une centrale solaire à HAULCHIN pour le compte du groupe TOTAL, elle a sous-traité la construction

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TJ

PS élections pro

65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements

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TJ

CTX Social

697c3cc7cdc6046d473440bf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 3 juillet 2025, la direction a ouvert une procédure de consultation du comité social et économique central sur un projet de réorganisation de l’entreprise, dit « Regain », prévoyant notamment un nouveau

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