que le sursis à statuer n’est pas obligatoire, puis que l’instance pénale dont le demandeur se prévaut n’a aucune influence sur la solution du présent litige qui a pour seule fin la réalisation d’une

L’instance est pendante.

b) Sur l’estoppel La Cour de cassation a reconnu la possibilité pour une partie d’invoquer le principe de l’estoppel comme fin de non-recevoir, en le rattachant au principe général de loyauté en droit

c) Sur l’exécution provisoire Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit.

Cependant et d’ores et déjà, ORDONNER le sursis à statuer sur le mérite des demandes présentées par ARTELIA et LLOYDS INSURANCE COMPANY jusqu’à l’issue définitive de l’instance portant le n° RG 22/10363

- condamner Mme [T] [R] à lui verser la somme principale de 22743,67 euros actualisée au 20/08/2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,422% à compter du 20/08/2024 pour la somme de 19900

Il résulte des écritures des parties qu’une instance est pendant devant la cour d’appel de Paris (RG21/14468) et que l’issue de cette instance est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de

JUGER que les dépens suivront le sort de l’instance principale.

France demande au tribunal de : « A titre principal : - JUGER que la société [...]

[R] et son père puisqu'ils sont en train d'installer une bâche.

[X] [S] a notifié des conclusions d’incident aux fins de voir principalement déclarer l’action de M.

[P] recevable et bien fondée ; A titre principal, - PRONONCER le non-respect par la société BNP Paribas à son obligation de rembourser les sommes résultantes d'opérations non autorisées par son client

les faits dont ils s'estiment avoir été victimes, la SOCIETE GENERALE soutient qu'une bonne administration de la justice commande que le sursis à statuer soit ordonné dans le cadre de la présente instance

Les dépens de la présente instance seront réservés.

Les deux jugements à venir du juge des loyers commerciaux auront une influence sur l’issue à donner dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu’il dans l’intérêt d’une bonne administration de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/02125 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH4E ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL: (défendeur à l’incident

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire

Elle considère que l’ensemble de ces éléments démontre les manquements des propriétaires dans leurs obligations et peut donc avoir une influence sur le prix du loyer et le montant de la dette.