AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
22 mai 2026
5 août 2022 pour les produits suivants : préparations pour dégraisser, savons, crèmes pour le cuir (classe 3), bougies pour l’éclairage (classe 4), viande, huiles à usage alimentaire, charcuterie, salaisons
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Juge de l'Execution
679bf8fe43b3d977d8cd2b70
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 6 mars 2020, la société Les 4 Saisons du Sud a formé opposition à cette décision.
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