[A] doivent indemniser, à hauteur de 50 % et à parts égales, les préjudices complémentaires mentionnés par l’expert.

En phase amiable, la SA BPCE IARD a versé à Mme [M] [D] épouse [R] une provision de 6 000 euros et confié au docteur [S] le soin de réaliser l’examen médico-légal de la victime.

L'organisme social souligne qu'en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, à la majoration de la rente ainsi qu'à une indemnisation, suite à la désignation d'un

[I] [P] et l’a condamné, in solidum avec son assureur, à indemniser l’intégralité des préjudices subis par Mme [C] [R]. Ses proches ont également été indemnisés au titre de leurs préjudices propres.

• dans le cadre de convention IRCA, le Conseil de la victime a sollicité auprès de la compagnie d’assurances MACIF la désignation d’un médecin Expert et l’allocation d’une indemnité provisionnelle.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime est donc fondée à solliciter l'indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l'article L.452-3

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.»

- Sur le déficit fonctionnel temporaire : Ce préjudice sera indemnisé en retenant le montant journalier sollicité à hauteur de 25 €, soit un montant total de 5 678,25 €.

Dans le cadre de l’indemnité transactionnelle, la victime a reçu une somme de 20 000€ venant indemniser ce poste et elle ne démontre pas en quoi l’aggravation qu’elle invoque aurait eu une incidence majorée

une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.»

Le 26 avril 2019, Mme [K] [F] était victime d’un deuxième accident, chutant sur un sol mouillé en se recevant sur le bras droit, majorant les douleurs à l’épaule.

■ Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation.

Au regard des douleurs et des soins qui ont été détaillés par l’expert, de leur durée jusqu’à la consolidation, les souffrances endurées par la victime seront indemnisées à hauteur de 5 000 €.

complémentaires non fondées et ramener à de plus justes proportions l’évaluation des indemnités complémentaires partiellement fondées à la suite de son accident du travail du 27 septembre 2018, - Juger

" Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation.

Ce poste sera donc fixé à la somme de 10.882,30 euros (indemnités journalières) + 2.671,15 euros (PGPA) = 13.553,45 euros dont : - 2.671,15 euros revenant à la victime ; - 10.882,30 euros revenant à l'organisme

n’est pas indemnisé par la rente versée à la victime, est recevable sans heurter l’autorité de la chose jugée dès lors qu’elle porte sur un préjudice distinct de ceux qui ont été indemnisés de façon irrévocable