Le preneur reconnaît n’avoir droit à la présente location que dans la mesure où celle-ci constitue le lieu de son habitation principale et la présente location n’est transmissible que dans les cas limitativement

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

Le locataire est présent et déclare qu’il va restituer le garage le 07 février 2026.. Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

et des entiers dépens en ce compris le coût du commandement Le locataire n’est pas présent ni représenté.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement de la somme de 5.239,55 € au titre des loyers et charges impayés, terme de août 2025 inclus ;leur condamnation solidaire

[R] [E] à 1771,42 euros au 25 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus.

Le locataire est présent et déclare qu’il reconnaît la dette, qu’il a repris les paiements en novembre, qu’il n’a pas pu payer décembre et janvier, qu’il a perdu ses papiers et porté plainte à la police

sur les lieux le 27 juin 2024 et a constaté que le nom de Madame [F] [Z] est présent sur la boîte aux lettres et qu’elle n’était pas présente, qu’il s’est de nouveau présenté le 4 juillet 2024 et a constaté

[K] [F] et Mme [H] [L] à régler aux époux [Q] la somme de 12.324 € au titre des arriérés de loyers, mois de janvier 2019 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience, les défendeurs ne sont se pas présentés au rendez-vous prévu le 4 février 2026, selon courriel de la MDS de [Localité 1] reçue

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur est présent.

procédure, en ce inclus le coût du commandement, de l’assignation et des voies d’exécution éventuelles.

le 03 avril 2025, à hauteur d’une somme principale de 9 179,00 euros TTC, deuxième trimestre 2025 inclus, et 173,48 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur a réalisé un versement de 3 285,00

dues à l’appel du mois de juin 2025 inclus, soit au 30/06/2025, pour la somme de 1 602,19 euros.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 11067, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [R] [G] s’élève désormais à la somme de 7.542,81 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance de mars 2026 incluse.