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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67f0243f02fc178212f7e655
2 avril 2025
2 avril 2025
l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67195b181486831808a49b2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe
Source officielleQuatrième Chambre
663134a219f939ca6242d01d
16 avril 2024
16 avril 2024
rappellent que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime, que toute personne agissant à titre professionnel qui importe
Source officielleQuatrième Chambre
661979b81b7735881a7c0699
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle observe que la société BIKEUROPE BV, qui exploite sous l’enseigne TREK France, importe le produit dans la communauté européenne de sorte que les textes visés lui sont applicables.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il ressort néanmoins de l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Serbie du 29 avril 2008 que les droits de douane à l'importation dans la Communauté
Source officielleService des référés
65833fa43ea7c8c1129c055e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il importe de mettre en balance cette atteinte au droit à l'image, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, avec le droit à la liberté d'expression revendiqué par [U]
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
8 avril 2025
, antidumping et compensateurs concernant l’importation dans l’Union européenne de biodiesel produit à partir d’huiles de cuisson usagées en provenance de Bosnie-Herzégovine, en principe assujetties à
Source officielleChambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon avis de mise en recouvrement émis le 14 mai 2021, le service des impôts a sollicité de Madame [I] , le paiement de la somme totale de 647.139 euros, au titre d’une taxation d’office pour l’imposition
Source officielleChambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
18 janvier 2024
: “Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la communauté européenne [.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle est la filiale de prestations de services logistiques pour le groupe suisse Schaffner et pour le territoire européen, importe et dédouane ces produits en France auprès de plusieurs bureaux de douane
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle est la filiale de prestations de services logistiques pour le groupe suisse Schaffner et pour le territoire européen, importe et dédouane ces produits en France auprès de plusieurs bureaux de douane
Source officielleChambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Chine des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable et de les réexporter dans la communauté européenne tels quels, sans transformation suffisante pour leur faire acquérir leur origine indienne,
Source officielleCTX Protection sociale
69d03421cdc6046d47084cb0
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur ce, Le règlement européen n°883-2004 du 29 avril 2004 consacre le principe d'unicité de la législation sociale selon lequel la personne à laquelle les règlements s'appliquent n'est soumise qu'à la
Source officielle3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
étaient importés de Chine puis exportés vers l’Union européenne après transbordement sans transformation en zone franche de Batam.
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Rien n’impose que les administrateurs percevant les jetons de présence soient affiliés au régime de sécurité sociale français. Ce moyen sera rejeté.
Source officielleJCP
682f68b5dd4fa92cae329636
7 avril 2025
7 avril 2025
ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il indique que la progressivite de 1’imposition a été érigée par le Conseil constitutionnel en principe constitutionnel s’agissant de l’impôt direct (decisions du Conseil constitutiomiel n° 90-285 DC du
Source officiellePAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
18 mai 2026
, les modèles déposés) ou - à l’utilisation ou à la revente de la marchandise importée (notamment les droits d’auteur, les procédés de fabrication inséparablement incorporés dans la marchandise importée
Source officielleJCP CTX
69ea6d74cdc6046d474c10cf
9 avril 2026
9 avril 2026
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments
Source officiellePCP JCP fond
686eb44972b5e5e648cb0d62
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments
Source officiellePage 1 sur 8