et le mémoire en défense produits ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt que Jean-Marie X..., gérant de la société Auto Eco Service (AES) ayant pour activité l'acquisition et l'importation

l'article 9 du règlement du 19 décembre 1978 et de l'article 17 du règlement du 24 septembre 1985, d'une part, méconnaîtraient les principes gouvernant la mise en libre pratique de marchandises d'importation

7 nouveau de la 6e directive, les biens en provenance de pays tiers de la Communauté sont considérés comme importés dans la Communauté européenne dès lors qu'ils entrent sur le territoire d'un des Etats

concernées, les importations dans la Communauté européenne, les importations en Jamaïque et les exportations de Jamaïque, l'inspection des locaux des entreprises, la comparaison entre les informations

pas importé un produit dans la Communauté européenne, dès lors que la Nouvelle-Calédonie, qui est au nombre des pays et territoires d'outre-mer faisant l'objet du régime spécial d'association à l'Union

, qui, pour juger que ladite loi s'appliquerait à des véhicules importés d'Etats non membres des Communautés européennes, a distingué entre des situations de fait qu'il ne distingue pas, a ainsi violé

l'espèce, les produits litigieux ne sont pas des produits importés ; que, d'ailleurs, les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ne sont appliquées aux produits importés de la Communauté économique

Elle est exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la communauté européenne, de leurs mandataires. / Le taux de cette taxe est fixé à 0,15 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes

d'un produit à son producteur que pour autant que cet intermédiaire « importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente (...) ou de toute autre forme de distribution » ; qu'ainsi, dans

L'importation d'ail extérieure à la Communauté européenne est soumise à un droit de douane sur la valeur et à un droit spécifique additionnel.

européenne; que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel, a dit pour droit dans un arrêt du 11 mars 1992 (compagnie commerciale de l'Ouest

Paris, 7 juillet 2006), que la société Léon Vincent (la société), qui exerce l'activité de commissaire en douanes, a, au cours des mois de juin et juillet 2002, dédouané, pour le compte de plusieurs importateurs

ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution

européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution