Si les circonstances de l’accident font débat au regard de l’implication ou non d’un véhicule de police, il s’évince des pièces versées aux débats que la matérialité même de l’accident de la circulation

En l'espèce, le FGAO conteste l'implication d'un véhicule dans l'accident survenu le 21 juin 2020.

Mme [O] [U] a fait assigner en référé, par actes des 18 juin et 28 octobre 2024 et 17 novembre 2024, Mme [F] [G], identifiée comme la propriétaire du véhicule tiers impliqué, M.

En effet, il n’est pas établi avec certitude, en l’absence de communication de la procédure pénale, l’implication d’un véhicule non assuré.

Ils affirment que ce véhicule non identifié est impliqué dans l’accident à l’origine de leurs blessures. Par conclusions notifiées le 3 octobre 2025, le FGAO demande au tribunal de débouter M.

Elle soutient que l'implication d'un tel véhicule est en effet démontrée au regard de la mission de M.

d’un véhicule tiers non identifié et le droit à indemnisation de Mlle [Z].

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

Ils font essentiellement valoir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 que le véhicule appartenant à la société Enedis est impliqué dans le dommage subi par M.

la preuve de cette implications par la production de deux attestations de témoins directs de l’accident.

jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [I] et [N] [T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T], née le 24 janvier 2019, demeurant 11 IMPASSE DES IRIS - 34790 GRABELS non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [P] [R], demeurant 1037 AVENUE DU PERE SOULAS - APPT 159 BAT E5 - 34090 MONTPELLIER non

MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/01234 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6UJ PÔLE SOCIAL Contentieux non

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'implication du véhicule dans l'accident est enfin appréciée en dehors de toute considération relative à la causalité du droit commun.

Il produit la carte grise du véhicule impliqué qui est bien à son nom.

MOTIFS DE LA DÉCISION A) Sur l’implication et sur le droit à indemnisation.