Des loyers sont demeurés impayés.

au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 8 971,94 euros au titre des loyers et provision sur charges impayés

Les factures n°ADF21-08-0643 du 31 août 2021 et n°ADF22-01-0018 du 31 janvier 2022 sont restées impayées.

Il en résulte que la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour impayé locatif est irrecevable, de sorte que le bailleur sera également débouté de ses demandes subséquentes.

Les impayés de loyer ont été signalés le 2 avril 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

[W] [J] des lieux loués situés 38 B Impasse des Colombes à Bressols, - de fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 860 € et de condamner M. 

SARLU [Localité 2] PAPETERIE des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer annuel de 7 040 euros HT payable par terme d’avance au trimestre ; que des loyers étant impayés

Au soutien de sa demande, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir que le premier impayé ayant entraîné la déchéance du terme se situe au mois de juillet 2024.

A la suite de mensualités impayées à partir du mois d'avril 2023, M.

[E] [J] et Mme [P] [J] ont contesté cette décision au motif que leur créance concerne des loyers impayés et qu’ils souhaitent un remboursement de 50 euros par mois, le transfert du solde de la dette sur

Par lettre du 20 mai 2022 reçue le 25 mai 2022, la SA LOGEO SEINE, venant aux droits de la SA LOGISEINE, a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Madame

SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [M] [S] né le 12 Juillet 1993 à SAINT MARTIN D’HERES (38), demeurant La Tilleraie - 4 Impasse

juge des référés du tribunal Judiciaire de Tours a condamné solidairement la SAS SAFE INVESTMENT ETH et Monsieur [W] [E] à payer à Monsieur [D] [S] : - Une provision de 3586,13 euros à valoir sur les impayés

Il ajoute que ces impayés génèrent des difficultés de trésorerie et de gestion.

Le 18 juin 2025, Madame [A] [H] a fait signifier à Monsieur [O] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2024, mis en demeure M.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A.

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier à Monsieur [N] [S] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 9 octobre 2024, dénoncé à la CCAPEX le 9 octobre 2024.