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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
670438188d5cd4a875953e12
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l’article 1658 du Code général des impôts dispose que les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise
Source officielleService des référés
66fee09a172da17169e9a9a9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article L. 279 du même livre dispose qu’« en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L.180 du même livre, « pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d3acf40727a0043ba45
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L.180 du même livre, « pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d4dcf40727a0043bc2f
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L.180 du même livre, « pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d4ecf40727a0043bc5d
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L.180 du même livre, « pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d5fcf40727a0043be6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L.180 du même livre, « pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbc7a9d5adc26061f13f
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, l'article L.199 du LPF dispose que : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d39cf40727a0043ba37
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L.180 du même livre, « pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d3fcf40727a0043bacb
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L.180 du même livre, « pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbdda9d5adc26061f498
9 avril 2025
9 avril 2025
[O] [C] et Mme [I] [C] née [W] ont déposé des déclarations d'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI) au titre des années 2021 et 2022 qui ont donné lieu à l'émission d'avis d'imposition d'un montant
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbc8a9d5adc26061f165
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, l'article L.199 du LPF dispose que : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes
Source officielleChambre 8/Section 3
67801b789c3ba90f51dc15be
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des impôts des particuliers d'[Localité 9] pour un montant de 59.328 euros.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6631370519f939ca6242ddb1
30 avril 2024
30 avril 2024
préjudiciel devant le juge administratif et de dire en conséquence qu'il n’est redevable d’aucune imposition au titre de sa gérance de cette société, à titre principal, de dire irrecevable l’action diligentée
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a055
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle précise que l’imposition contestée a été établie par le service des impôts des entreprises de [Localité 9], de telle sorte que le tribunal territorialement compétent est celui de Rouen.
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R] [D] ; - juger qu’il justifie d’un titre exécutoire constitué par le rôle des contributions directes et taxes assimilées mis en recouvrement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation
Source officielle9ème chambre 1ère section
6627fc8642439575e2f7b41f
23 avril 2024
23 avril 2024
L’administration fiscale a soumis cette opération à une taxe de publicité foncière.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6627fcc042439575e2f7e017
23 avril 2024
23 avril 2024
L’administration fiscale a soumis cette opération à une taxe de publicité foncière.
Source officielle1ère Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle
Source officielleC6-REFERES
6a160cdacdc6046d47085588
26 mai 2026
26 mai 2026
sur les sociétés si elle y est soumise) des cinq dernières années, • Les déclarations de TVA des cinq dernières années si la SCI LA VARANGUE y est assujettie, • Les avis d’imposition des cinq dernières
Source officiellePage 1 sur 16