bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception

copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

[A] [G] entreprenait des démarches auprès de la mairie pour le changement de destination des locaux et était accompagné dans celles-ci par M. [F] [P].

’étendue, en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou

aux règles de l’art ;dire si ces travaux sont susceptibles de porter atteinte à la destination ou à la solidité structurelle de l’immeuble ;dire si ces travaux réalisés portent atteinte à l’harmonie générale

que les travaux pour lesquels l'autorisation était demandée, étaient contraires à la destination de l'immeuble ou portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires » (Civ. 3ème, 2 février 1999,

point de savoir si ces désordres et vices rendent l'immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné conformément à l'article 1792 du code civil, - Donner avis sur le point de savoir si les travaux exécutés

de l’immeuble.

de la SCI MYLEMAN, d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à MAZAN.

Au [Adresse 6] à [Localité 1], dans un immeuble comprenant une partie à usage commercial et une partie à usage d’habitation : - Quatre pièces à l’étage qui seront exploitées par la SARL LES 2 CHOUX à

L’assiette de cette servitude est définie par le règlement qui prévoit expressément un droit de passage « tous usages ».

[A] [O] (ci-après les consorts [O]) un immeuble à usage commercial sis [Adresse 9] à [Localité 1], outre le fonds de commerce exploité dans cet immeuble.

de l’autorisation de changement d’usage desdits locaux.

ou un élément d'équipement indissociable au sens de l'article 1792-2 du Code civil, et s'ils compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination,de rechercher la cause des

’un droit de passage tant par l’immeuble en copropriété situé [Adresse 8], que par l’immeuble en copropriété situé [Adresse 9].

de GROUPAMA GRAND EST ; En tout état de cause, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] ou toute autre partie succombante à payer à GROUPAMA GRAND EST la somme de 2.000,00

Maître [S] [H], en qualité de notaire liquidateur ou tel autre notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, Juger que Madame [Y] [B] est redevable d’une indemnité au titre de l’occupation privative et

La société civile immoblière Eca Immo est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux et activités, situé au [Adresse 11] à [Localité 17], dans le périmètre de la ZAC de l’Union.