deux sociétés, pourྭ: faire constater la résiliation du bail consenti à la société QLC par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyersྭ;faire constater l’occupation illicite

contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

’a pas constaté le caractère illicite de la construction.

du 2 mai 2018 à la société Reale Mutua Di Assicurazioni à la requête de la SAS CMG Sports Club (RG n° 18/5232) aux termes de laquelle celle-ci demande au tribunal à titre principal de faire juger l’illicéité

Ainsi, non seulement la condition d'urgence est sous-jacente au dommage imminent, tout comme l'illicéité ou la potentielle illicéité de l'acte à l'origine du dommage imminent.

FAIRE CESSER le trouble manifestement illicite causé aux droits fondamentaux de l’Udaf de la Meuse. 3.

La caractérisation d’un trouble manifestement illicite suppose la réunion de trois éléments : un trouble réalisé, la démonstration de son illicéité et de son caractère manifeste.

Cependant, ce constat, qui n’est au demeurant pas contradictoire, ne peut suffire à établir l’empiétement litigieux de manière suffisamment évidente pour établir l’illicéité manifeste du trouble invoqué

C'est dans ces circonstances que, se prévalant de la persistance d'une emprise illicite sur le mur contenant les souches de cheminée, et par conséquent de l'existence d'un trouble manifestement illicite

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.

A l’appui de ses prétentions, l’ORPESC rappelle que l’assignation est introduite sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et fait valoir que ni le trouble manifestement illicite ni

Ainsi, non seulement la condition d'urgence est sous-jacente au dommage imminent, tout comme l'illicéité ou la potentielle illicéité de l'acte à l'origine du dommage imminent.

A l’appui de ses prétentions, elle argue de l’absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite, soutenant être elle-même créancière de la succession. Elle expose que M. 

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 9 février 2026, ils sollicitent du juge des référés de : Constater que les publications de Madame [J] [D] constituent un trouble manifestement illicite

L’illicéité est manifeste dès lors que Mme [C] [V] ne dispose d’aucun titre et que sa présence contrevient à l’accord de jouissance conclu entre les seuls propriétaires.

[K] à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l’attitude de son chien aux abords de l’établissement Bubble T.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.