A l'audience du 8 novembre 2023, les parties ont exposé être parvenues à un accord, qu'elles demandent au juge de l’exécution d'homologuer.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel en date des 10 et 11 juillet 2023 pour mettre fin à leur litige et dont l’homologation est sollicitée.

Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement.

Il précise que la venderesse n’a jamais contesté l’absence d’homologation car elle a indiqué avoir pris attache avec un garage proposant un kit éthanol homologué et permettant à l’acquéreur de faire assurer

[L] a sollicité l’homologation de la transaction régularisée les 30 juin et 1er juillet 2025.

A l'audience du 25 janvier 2024 les parties, représentées chacune par leur avocat sollicitent l'homologation de leur accord.

Il convient d’homologuer le protocole d’accord signé par les parties conformément au présent dispositif, celui-ci semblant conforme à l’intérêt des parties.

Dès lors, il y a lieu d'homologuer ce protocole d'accord qui sera annexé à la présente décision.

Il convient d’homologuer le protocole d’accord signé par les parties conformément au présent dispositif, celui-ci semblant conforme à l’intérêt des parties.

le protocole transactionnel régularisé entre les parties et ordonner son annexion à la décision à venir, - dire que cette homologation lui confère force exécutoire, - constater l'extinction de l'instance

[Y], de : « Homologuer l’accord en date du 4 juin 2024 entre les parties et lui conférer force exécutoire.

MEDICAL DEVICE ENGINEERING (MDE) immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 753 047 935 7 rue de l’Horloge 63200 RIOM Ayant pour avocat constitué Maître François-Xavier DOS SANTOS, avocat

[L] [T] et Mme [B] [P] ont demandé l’homologation du protocole d’accord par conclusions aux fins d’homologation notifiées par RPVA le 26 juin 2025.

En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole constituant une transaction et qu’il lui soit conféré force exécutoire.

Au cours de la mise en état, les parties ont signé un protocole d’accord et en ont sollicité l’homologation.

SUR CE Il convient d'homologuer les deux accords intervenus entre le CIC et M. [H] et M. [K].