de 13.377,42 euros au titre de la facture n°10170146653 émise le 4 avril 2023 par la société Edf .

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) a assigné la S.C.I.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SCI EDR [F] et [V] à payer à la SA Enedis la somme

Cette situation a duré du 20 mai 2022, date où la S.C.I. a résilié son contrat avec EDF COMMERCE, au 3 mars 2023, date où elle a souscrit un nouveau contrat avec la même EDF COMMERCE ; durant cette période

, avocat au Barreau de Papeete COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges déposé et enregistré au greffe

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la FEDERATION de RUSSIE sollicite : - le rejet des demandes de l’ACOR, - l’expulsion de L’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE

Il est précisé au sein de cet acte de vente, la présence sur le terrain d’un poteau EDF ayant fait l’objet d’une servitude entre ENEDIS et la SAS HECTARE et dont le déplacement sera réalisé par ENEDIS,

Au fond, l’avocate fait valoir que l’état de la patiente s’est amélioré et ne compromet pas la sûreté des personnes et ne portent pas atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

La société EDF, représentée par M.

À l'audience du 5 février, l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 21 mai 2026.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, Condamne la société EDF SERVICE CLIENTS à payer la somme de 384,95 euros à

Le même jour, la société Edf Enr et M.

Dans un courrier reçu au greffe le 11 avril 2025, SynerGIE a indiqué s’en remettre à la décision du juge.

La société EDF, qui a signé sa convocation, n’a pas comparu.

Le 23 mars 1984, EDF, devenue la SA ENEDIS, a signé avec la SA D'HLM LE LOGEMENT CHARENTAIS une convention de servitude réitérée en la forme authentique le 08 août 1985 aux termes de laquelle EDF était

EDF a demandé au tribunal de débouter M.

Le dossier a été transmis au Greffe du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 5], le 2 décembre 2025, et les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2026, par les soins du Greffe

; - Condamner la société EDF à rembourser les sommes indument versées par Mme [B] [E] ; - Enjoindre la société EDF à établir un contrat avec un lieu de distribution conforme à l’adresse de Mme [B] [E]