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292 résultats pour « garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2facdc6046d47a0433c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le garagiste vidangeait le carburant en perçant un trou sur le dessus du réservoir plutôt qu’en le vidangeant par le bas.

Source officielle

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9be0cdc6046d473da610

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle affirme que la présomption selon laquelle le garagiste est fautif lorsque des désordres persistent ou surviennent après son intervention peut être renversée par la preuve que le garagiste n’a pas

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6914942b4322238c089dd13c

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[H] [T] [Y] a relancé le garagiste à plusieurs reprises pour la réalisation de la prestation.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

démontre qu’il n’a pu prévenir le sinistre, de sorte qu’en l’espèce, en présence d’un incendie dont la cause reste indéterminée, le garagiste demeure présumé responsable du sinistre survenu pendant sa

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aacdc6046d477e69ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'échappement du cylindre n°2, engendrant une mauvaise combustion ; en application de la jurisprudence constante selon laquelle lorsque des désordres surviennent ou persistent après l'intervention du garagiste

Source officielle
TJ

Référés

69d942ebcdc6046d47cdb039

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[W], après avoir amené son véhicule chez un garagiste s’est rapproché de son assureur en protection juridique qui a mandaté le cabinet Expertise & Concept, lequel a constaté divers dysfonctionnements du

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f9b032d83cfd3ed540

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[M] conteste le principe même d’une responsabilité de plein droit du garagiste à l’égard de son client.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le garagiste a pour obligation principale de réparer le véhicule qui lui a été remis par son client.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fbac839fdebfb0fab3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le garagiste réparateur est soumis aux règles régissant la défaillance du dépositaire.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc27afb61838af1bf10

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

669ea7df998cb644d8de92b6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Après avoir procédé à un devis et mis en demeure le garagiste de mettre le véhicule en conformité, Monsieur [T] l’a assigné, par exploit en date du 24 avril 2024, devant le tribunal de proximité de Poissy

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e7a515033cf481c39a3c39

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle ajoute qu’elle avait également proposé de payer la main d’oeuvre, mais que celle-ci n’a pas été facturée par le garagiste.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d6157826b344596cd3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le garagiste doit avoir eu l'occasion de s'interroger sur l'opportunité de la prestation litigieuse.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba25

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par autre devis du 21 juillet 2021, ce même garagiste a proposé le remplacement de deux pneumatiques et de la courroie du ventilateur, pour un prix de 737,30 € TTC.

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6039226c27328703c3c69

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur les demandes principales Vu les articles 1103, 1231-1 et 1710 du code civil, Il résulte de ces textes que : le garagiste, tenu à une obligation d'entretien ou de réparation de résultat, doit restituer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9dbc432ce7d11a6ff78

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Monsieur [B] a payé au garagiste par facture en date du 31 mars 2023 un acompte de 409,99 euros TTC pour la recherche, l’achat et la pose de la pièce d’occasion nécessaire.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb28f05edb385fb071e7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation juge que “la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7e38de0398b51fe1e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Me Marion QUEFFRINEC, avocat au barreau de l’EURE, substiué par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE DÉFENDEUR : Monsieur [T] [N] né le 23 Avril 1967 à [Localité 4] Profession : Garagiste

Source officielle
TJ

Chambre 1

697365bccdc6046d4769cb2e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute qu'aucune pièce du bloc moteur n'a subi d'intervention de la part d'un autre garagiste.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

laquelle emporte selon les demandeurs, présomption de faute et de causalité du garagiste réparateur par application de l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle