AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100666
12 novembre 2020
12 novembre 2020
sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que le garagiste auquel
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100284
19 avril 2023
19 avril 2023
garagiste à son obligation de réparation.
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