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3 031 résultats pour « garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100666

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que le garagiste auquel

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100284

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

garagiste à son obligation de réparation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100364

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Pour condamner le client à payer au garagiste le solde de la facture et rejeter ses demandes reconventionnelles, le jugement retient que, si le garagiste est intervenu à deux reprises pour recharger la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100673

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le garagiste fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au client diverses sommes en indemnisation de son préjudice, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui agit contre un garagiste d'établir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100157

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

la conséquence d'une erreur de montage des roulements, il a assigné le garagiste en réparation de ses préjudices ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00577

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

copie de sa carte grise à la demande du garagiste et que le garagiste avait signé le procès-verbal dressé par l'expert mandaté par l'assureur ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c61a

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. d'Indy la somme de 53 282 francs à titre de dommages-intérêts, alors que le devoir de conseil de garagiste doit s'apprécier en fonction du besoin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100554

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le véhicule, confié à l'entretien régulier de la société Passion auto, devenue société Passion Motorcycle (le garagiste), a connu des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fda

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt (Poitiers, 6 mars 2001) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant, pour décharger le garagiste de ses obligations de résultat et de conseil,

Source officielle
CC

civ1

6137223ccd580146773fb56c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir à tort exonéré le garagiste de toute responsabilité malgré son obligation de remettre le véhicule en état, d'avoir imputé au client la charge de la preuve

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd5801467740389c

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

en responsabilité délictuelle formée contre le Garage du Centre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ayant constaté que le garagiste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100101

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

(le garagiste), en vue d'une réparation. A cet effet, il a acquis de la société Riviera motors (le concessionnaire) un catalyseur neuf que le garagiste a installé sur le véhicule.

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CC

civ1

6137234fcd580146774081b3

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... la somme de 31 500 francs au titre des réparations à effectuer sur le véhicule, alors, selon le moyen, que si le garagiste est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers le client

Source officielle
CC

civ1

à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi forméc/M. Y

6137240bcd5801467741181d

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

l'assuré la totalité des sinistres engage sa responsabilité en raison de la lenteur des expertises effectuées à sa demande à l'origine de l'immobilisation du véhicule assuré causée par le refus du garagiste

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100377

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 8 février 2016, l'acquéreur a assigné en résiliation de la vente le vendeur, qui a, le 22 juin 2016, appelé en garantie la société [R] [S] (le garagiste), intervenue sur le véhicule le 19 septembre

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CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc234

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Le 27 octobre 2015, il a indiqué par écrit à ce garagiste que le bruit venait de réapparaître.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101015

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101115

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le garagiste, à qui un véhicule présentant une anomalie inexpliquée est confié afin qu'il en détermine la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00409

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

À la suite d'une panne survenue en juin 2013, le véhicule totalisant alors 84 580 kilomètres, un autre garagiste a procédé au changement du moteur puis à celui du turbocompresseur. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100491

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Invoquant des manquements commis par le garagiste dans la prise en charge du véhicule, à l'issue de cet achat, en l'absence notamment de diagnostic de la cause de vibrations constatées sur le moteur, Mme

Source officielle