EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [N], âgé de 47 ans (pour être né le [Date naissance 1] 1968) et exerçant la profession de directeur commercial en qualité d’associé co-gérant non salarié d’une société lors

[T] [O], comparant en personne, indique maintenir sa contestation précisant qu’il était co-gérant non salarié de la société depuis 1998, que la société a été liquidée judiciairement après un redressement

comparante, ni représentée [10] dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée PROXISERVE dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée

travail dissimulé par minoration des heures de travail- taxation forfaitaire, se fonde sur les incohérences constatées entre le contrôle comptable de l’EURL [6] et les déclarations de Monsieur [H] [R], gérant

La caisse expose qu'en qualité de gérant non salarié agricole, monsieur [H] relève du régime de l'article L.722-10-5° du Code rural et de la Pêche maritime et est redevable à ce titre des cotisations,

vain et à plusieurs reprises l’organisme social et il fait valoir que le poste de dépenses de santé actuelles correspond uniquement aux frais pris en charge par cet organisme et qu’en sa qualité de gérant

Il fait valoir que la SARL « [10] », dont il était le gérant non salarié, spécialisée en travaux forestiers, abattage, débardage, exploitation forestière, bois de chauffage, débroussaillage, a fait l'objet

Les experts ont déposé leur rapport définitif le 30 juin 2021 en concluant à l’existence d’un accident médicalement non fautif au décours de l’intervention chirurgicale du 14 juin 2012 responsable de la

Aucune lésion osseuse n’était décelée non plus.

Il précise qu’il dirige une entreprise de parqueterie depuis mars 2009 en tant que gérant non-salarié d’une société de trois employés.

au titre de son activité de gérant.

Par courrier du 20 novembre 2017, la société Distribution Casino France a mis fin au contrat de gérance mandataire non salariée de Madame [W].

Pour courrier du 20 novembre 2017, la société Distribution Casino France a mis fin au contrat de gérance mandataire non salariée de Madame [Y].

mandataire non salariée.

majoritaire ; que si sur le plan social, le gérant affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés, il n'est pas un travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle en

faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.

DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE

Il observe que le règlement européen 883/2004 vise les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée et que le simple fait d’immatriculer une structure juridique sans activité effective