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25 résultats pour « gérant d'une société ayant enfreint un règlement de copropriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f657dcdc6046d477d1977

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] sur le fondement des articles 15 du règlement de copropriété, 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 2

6708152c89f19e8c50f837bb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE La société Classic est propriétaire des lots 1, 19 et 48 au sein de l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 3] (93) soumis au statut des immeubles en copropriété.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb34fbb79e8fd3d2f353

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec45bcdc6046d47e6c5b2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

* En l'espèce, il est constant que la société NES est propriétaire des lots n° 1, 23 et 74 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214de2125aac37758cf9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de copropriété.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dce1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CREATIONS [G] [T] a enfreint les dispositions du règlement de copropriété en surchargeant les planchers, ce qui a contribué à la survenance des désordres sur le mur de refend ; CONSTATER que la société

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914cda9e15c5131ff233

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

(société de gestion et d’administration d’immeubles).

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle relève que l'avenant au bail commercial conclu courant 2018 par la société APPART'CITY et les bailleurs vise expressément l'exploitation en location-gérance confiée à la société VOYAGES SERVICE PLUS

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced16ecdc6046d47e7bf8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 349 268 185 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ecdda9e15c5131fadfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DEFENDEURS Syndicat de copropriétaires de l’immeuble L’ERMITAGE sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société REGIE DU LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'EPFIF s'est engagé à : -Régler à la société LA PAUSE PIZZA une indemnité principale de 60.000 euros augmentée d'une indemnité de remploi de 4.850 euros, le tout arrondi à 65.000 euros, montant duquel

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

696546ffcdc6046d470fa445

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S2C société de courtage ; - 6.608,08 € au titre des charges de copropriété ; - 22.080 € au titre de la perte de loyers ; - 1.170 € au titre de la taxe foncière ; - 25.000 € au titre de leur préjudice

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* Sur les charges de copropriété des cinq dernières années (période 2016-2020) La société Zag Bijoux conteste être redevable des postes de charges suivants : Electricité des services généraux, Petit

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il affirme que les stationnements à cheval sur le trottoir de la copropriété ne sauraient être indemnisés, dans la mesure où ils ne sont pas prévus au règlement de copropriété ni matérialisés au sol, gêneraient

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e9033cf481c39a2e07

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, EXPOSE DU LITIGE La SCI des Hauts de Fins est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 1], constituant le lot n°246 de la copropriété

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

* Sur la domiciliation de sociétés tierces Il est démontré que les sociétés RAY et BR HOLDING dont Monsieur [O] [L] est également le gérant, en plus de la SARL TEA ROOM, sont aussi domiciliées au [

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 octobre 2021, Mme [I] a mis en demeure la société [1] de lui régler la somme de 7 850 euros au titre des loyers du [Date décès 1] 2020 au

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la Société GE MONEY BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, Me Cyrielle DELBE, avocat au barreau

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la société CASTELBAR de l’ensemble de ses prétentions formées à titre provisionnel contre la société AMLIN INSURANCE SE ; A titre subsidiaire : -Déclarer que la provision à laquelle la société CASTELBAR

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

CALVET-RIBET LMP immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 492 745 294, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée

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