dès lors que, ayant reçu par apport partiel d’actifs une branche d’activité de la société [12] – précédemment dénommée [18] - laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993,

apporteuse, la société PV Holding, n’a pas disparu suite à cet apport partiel d’actif; - de plus, si tant est qu’une irrégularité de forme du congé puisse exister, celle-ci n’entraîne aucun grief pour

dès lors que, ayant reçu par apport partiel d’actifs une branche d’activité de la société [12] – précédemment dénommée [20] - laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993,

de remontée des actifs financiers vers la société promettante.

la Société DSO CAPITAL, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° 821 693 918, dont le siège social est 26 rue de Chambéry - 75015 PARIS à la suite de la fusion-absorption de cette dernière intervenue le

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé

A l’appui elle expose que: -elle a été immatriculée le 21 novembre 2023 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny en vue d’accueillir, le 1er janvier 2024, par apport partiel d’actif, deux activités

[26] SIP [Localité 32] Société [23] Société [24] Société [30]- CHEZ [27] Société [22] CHEZ [28] Société [R] ASSOCIES Société [30] Société [34] DEMANDERESSE Madame [S] [R] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité

partiel d’actifs, fusion, absorption, scission de l’emprunteur.

Une scission de la société GSE INTEGRATION avec apport partiel d’actifs à une nouvelle structure également dénommée SVH ENERGIE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°833 656 218 est intervenue.

et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 304 497 183 dont le siège social est situé [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté

EXPOSÉ DU LITIGE La société [5], aujourd'hui dénommée la SA [6] a fait l'objet d'un contrôle portant l'application de la législation de la sécurité sociale effectué par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais portant

du prêt n°10278 06445 00021107104 accordé à la société MA TERRE PREMIERE HABITAT.

Selon un contrat de fusion du 13.09.2024, la société RICHEMONT INTERNATIONAL S.A a repris des actifs et passifs de [O] & [Z] SA et vient par conséquent aux droits de cette dernière.

L’EQUITE Société anonyme, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de Paris n°572 084 697, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 13] prise en la personne de son

La satisfaction client était passée au second plan” (pièces Lead’Up n° 19 et 21 à 26), la dégradation des relations sociales au sein de la société [Adresse 8] à compter de sa fusion avec la société Minebea

Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2005, la société DÉCATHLON, aux droits de laquelle vient la société LOGISTIQUE FRANCE SAS à la suite d’un apport partiel d’actif en date

Courant 2012, Madame [T] [B] s'est plainte d'infiltrations dans son appartement. Une expertise amiable a été réalisée par Monsieur [O] [P].