GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte d’huissier

ca et Section AB n° [Cadastre 2], [Adresse 5] pour une surface de 00 ha 11 a 77 ca.

né le 23 Juin 1999 à SENLIS, demeurant 3 rue des Tulipes - 62750 LOOS EN GOHELLE défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, siègeant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me HAZAN #P539 Copie certifiée conforme délivrée à : Me SOUFRON #K28 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/01641 N

Par acte du 15 novembre 2022, Monsieur [Y] a formé opposition à cette ordonnance.

leur nature spéciale ou générale (ex. : Civ. 3ème, 9 février 2011, n° 09-70.951).

D] [V] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jean-Gilles APLOGAN, avocat au barreau de l’ESSONNE DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,siégeant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique du 20 juin 2018, Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [H] épouse [I] ont acquis des parcelles situées [Adresse 16] à [Localité 17], cadastré section

En date du 27 juin 2023, le juge de la mise en état siégeant au sein du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il a prononcé la nullité de l’assignation