Le 15 juillet 2020, monsieur [K] a apporté son fonds artisanal à la SAS TRADITION ET FABRICATION BOIS.

En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, l’apport d'un fonds artisanal n'emporte pas de plein droit la transmission des obligations dont l’apporteur pouvait être tenu en vertu

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Monsieur

En défense, la société ERP BATIMENT fait valoir que : - elle a acquis en 2012 un fonds artisanal de chauffagiste plomberie avec continuité du bail en cours conclu en 2002 entre madame [G] [W] et monsieur

substituée par Maître Madeleine LAWSON, avocate au barreau des ARDENNES EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique du 24 août 2022, Monsieur [J] [D], Madame [W] [U] ont acquis un fonds

, qui n'a pas vocation à conserver le bien préempté, est tenu de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan dans les deux ans ; elle précise qu'elle même était disposée à acquérir le fonds de commerce

Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l’absence d'immatriculation

Qui plus est, la SARL GLET CONSTRUCTION verse aux débats l’acte de cession du 1er avril 2008 par lequel elle a acquis le fonds artisanal de la société CONSTRUCTIONS GLET, société à responsabilité limitée

Copie délivrée aux parties le : Copie exécutoire délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [N] était exploitant à titre individuel , sous l’enseigne « [3] » d’un fonds artisanal et commercial de

Par acte notarié en date du 26 août 2005, la société [Localité 4] CONDUITE, qui avait acquis le fonds de Monsieur et Madame [W], a cédé à la société [Localité 4] CONDUITE 2000 un fonds artisanal d’auto-école

de commerce enregistré entre la SARL Garage Cézanne et l’EURL Garage Cézanne, concernant le fonds artisanal et commercial.

Selon acte authentique en date du 20 février 2018, établi par Me [M] [V], notaire à [Localité 3], la SARL [L] a cédé son fonds artisanal susvisé à la SARL [H] [X] [U].

Elle fait valoir que l’erreur résulterait également du fait que la société Energy Nov a acquis le fond artisanal et commercial de la société Energy Nov DG et qu’il y a pu y avoir une reprise du passif

de commerce, Vu la dénonce à la société BANQUE POPULAIRE DU SUD, créancier inscrit, en date du 31 juillet 2024, au titre des nantissements conventionnels et judiciaires de fonds de commerce, fonds artisanal

Madame [N] soutient qu’il est nécessaire que la SASU ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN participe aux mesures d’expertise puisque cette société, par un acte de cession de fonds artisanal, a repris à son

N° RG : N° RG 23/02101 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTD5 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG : N° RG 23/02101 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTD5 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [R] [D] [G] épouse

Le preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu’à l’acquéreur de son fonds artisanal et avec l’accord préalable et écrit du Bailleur.

Le 03 février 2017, Monsieur [T] a signé avec la SAS CARS représentée par Monsieur [E] un contrat de location-gérance portant sur son fonds artisanal d’exploitation de taxi incluant l’autorisation administrative