bénéficier de celle-ci à compter du 1er avril 2003 ; Attendu que, pour faire droit à cette prétention, le jugement énonce que la retraite de l'intéressé ne pouvait intervenir avant la vente de son fonds

R..., engagé à compter du 1er novembre 1999 en qualité de compagnon professionnel par la société Boursier dont le fonds artisanal a été repris par la société Méthode et construction, a été licencié pour

acier, laquelle a pris en location-gérance le fonds artisanal de M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2020, RG n° 19/01504), après le prononcé, le 5 février 2019, de la liquidation judiciaire de la société Barassi 54, locataire-gérante d'un fonds artisanal appartenant

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mai 2021), par un acte du 23 juillet 2015, la société [X] couverture charpente, devenue la société Déco zinc, a cédé son fonds artisanal de couverture à la société [X]

C... a donné en location gérance à la société [...], un fonds artisanal de maçonnerie et construction ; que M.

Z..., peintre publicitaire, exploitait sous son nom un fonds artisanal, qu'il a vendu en 1989 à la société Graphibus, dans laquelle il a exercé ensuite les fonctions de directeur général et d'administrateur

X..., exploitant un fonds artisanal de vernisseur et laqueur sur bois, a constitué, le 3 janvier 1994, avec son frère et Mme A... désignée en qualité de gérante, la Société d'exploitation des laques d'ambre

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2020, RG n° 19/01317), après le prononcé, le 5 février 2019, de la liquidation judiciaire de la société Barassi 54, locataire-gérante d'un fonds artisanal appartenant

Y..., assuré par la MAAF, a conclu trois marchés avec la SCI Maginot portant sur l'exécution du plancher béton et de la surélévation d'une dépendance et a apporté son fonds artisanal à la société Ferreira

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1999), que les époux X..., acquéreurs en 1983 du fonds

X... exploitait en nom personnel un fonds artisanal de peinture et vitrerie ; que, depuis 1980, il disposait auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne (la banque) de plusieurs comptes bancaires

Il lui a apporté le fonds artisanal qu'il exploitait auparavant et donné à bail un atelier situé sur une parcelle qu'il avait acquise en 2000 avec son épouse. 2.

[V] a cédé son fonds artisanal à la société [V] et fils. 3. Imputant à M.

X... se soit prévalu devant la cour d'appel de la consistance du fonds artisanal telle qu'elle résulte de l'article 22 de la loi du 5 juillet 1996 pour soutenir qu'il exploitait le même fonds que Mme Y

S..., a cédé, par un acte authentique reçu par Mme B..., notaire, le 14 septembre 2009, un fonds artisanal de maçonnerie à l'EURL [...] , créée par Mme L.... 4.

pour accueillir cette demande, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'estimation de la récompense due à Mme Y... du fait de l'édification de ce bâtiment sur son terrain propre et de l'évaluation du fonds

En 2010, elle a acheté le fonds artisanal de la société Ecom, comprenant comme client la société Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne (ci-après, la société BERIM).