Elle explique en outre que le processus d'automatisation dans une chaîne de " cachérisation ", au sein de l'abattoir, permettrait de pouvoir effectuer les livraisons dans les 24 heures en fonction des

du boîtier de commande centrale des brises soleil et de fonctionnement de la baie de brassage et demandent que la SAS Trecobat satisfasse à son obligation, sous astreinte de 150 euros par jour.

P R O C E D U R E Le 24 juillet 2023, la société [4], par l’intermédiaire de l’infirmière de la société, a établi une déclaration d’accident du travail pour son salarié, [I] [T]-[P], exerçant la fonction

SOMAD justifie avoir mis en œuvre un ensemble de mesures propres à parvenir au même résultat en supprimant l’usage du chauffage au fioul pour ses bureaux et en faisant procéder à la modification du fonctionnement

Un défaut de serrage des vis de fixation de l’attelage ; - Une forte dégradation du caoutchouc des rotules de direction ; - L’impossibilité d’utiliser les barillets des portes avants ; - Le non fonctionnement

Nous n’avons pas pu le remettre en fonction.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL ECD SOFIPAR a fait signifier à Madame [C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025 pour un montant en principal de 2.430€.

Or, le 11 septembre 2025, un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire. Ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de deux mois.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

et charges postérieurs audit commandement, ce qui a pour conséquence notamment la résiliation du bail.

Par acte en date du 1er septembre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer.

Par acte de commissaire de justice, remis à étude le 14 août 2025, Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U] ont fait délivrer à Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] un commandement de payer

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 20 août 2025.

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

Par acte en date du 24 avril 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

Les conditions particulières du contrat prévoyaient que la livraison de gaz s’effectuerait après une commande du client.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Par exploit en date du 3 juin 2025, la bailleresse a fait commandement à  M.